Les conventions libres

Thèmes abordés

Conventions libres, conventions règlementées, rationae materiae, SARL, conventions libres

Résumé du document

Le cadre est assez large de tous les contrats conclus entre la société et une personne exerçant une influence au sein de cette société. Il y a un risque de conflit d'intérêt. On peut craindre qu'on utilise notre influence pour nous octroyer un avantage qu'on n'aurait pas donné à un tiers. Le législateur a procédé à une classification tripartite: conventions libres, règlementées et interdites.
Conventions interdites: pour la SA article L. 225-43 du Code de commerce, cela recoupe toutes les conventions qui n'ont aucun intérêt pour la société. Par exemple le prêt, le fait pour la société de se porter caution du dirigeant social. On prohibe ces conventions sauf quand le dirigeant social est une personne morale. C'est l'hypothèse du groupe: il faut faciliter les flux de trésorerie au sein des groupes.

Extraits

[...] Les conventions libres Article L. 225-39 pour la SA et article L. 223-20 pour la SARL. Les conventions libres sont des conventions conclues de manière courante à des conditions normales. Opérations courantes et conditions normales : Arrêt du 11 mars 2003 : l'appréciation du caractère courant et des conditions normales se fait in concreto. Est-ce que la société mise en cause dans le litige conclue fréquemment ce type de convention ? Si elle le fait fréquemment, c'est une opération courante. [...]

[...] C'est une nullité relative. SARL Le régime n'est pas le même que dans la SA. Article L. 223-19 du Code de commerce : on n'a pas de CA ni de CS et donc il n'y a pas d'autorisation préalable, en principe ( La convention est seulement soumise à un contrôle a posteriori des associés. Il n'y a qu'une seule hypothèse où il y a une autorisation préalable : lorsque le gérant a conclu au nom et pour le compte de la société n'est pas associé et qu'il n'y a pas de commissaire aux comptes. [...]

[...] C'est une bonne décision car l'article L. 223-19 prive un associé de son droit de vote. Mais cette paralysie n'est prévue que pour le contrôle a posteriori et les exceptions sont d'interprétation stricte. Cela est d'autant plus vrai que le droit de vote est reconnu comme ayant un caractère prescriptible. Arrêt du 4 octobre 2011 : la seule sanction qu'on peut obtenir est la responsabilité du dirigeant social. Ca embête les associés et ont donc consulté les avocats qui ont eu une idée intelligente. [...]

[...] Est ce que pour autant c'est une convention libre ? La cour de cassation répond non car cette société là ne concluait pas ce type de convention de manière courante. Arrêt de la CA de Versailles du 2 avril 2002 : cet arrêt apporte une nuance. Convention de trésorerie est elle est une convention libre ? Est ce qu'une société a le droit de conclure des conventions de trésorerie de manière courante ? Les sociétés autorisées à avoir comme opération courantes des opérations de crédit sont les sociétés bancaires, et ces sociétés bancaires doivent avoir eu un agrément de l'AMF. [...]

[...] Arrêt du 23 octobre 1990 : Pourvoi : si le contrat est conclu entre deux sociétés, il faut que le dirigeant de la première société soit dirigeant de la seconde société pour qu'il y ait convention règlementée. Cour de cassation : non, le premier et le troisième alinéa se cumulent. L'alinéa 3 n'est qu'une présomption de personnes interposées. Rationae materiae : Arrêt du 27 février 1996 : Est-ce que la résiliation conventionnelle d'un contrat est soumise à la procédure des conventions réglementées dès lors que ca intéresse la société etc. ? Oui. L'idée est qu'on va faire rentrer dans le cadre des conventions règlementées toutes les conventions. Il faut savoir ce qu'est une convention. [...]