Le contrôle du conflit d’intérêt

Thèmes abordés

Contrôle du conflit d'intérêt, Code civil, contrôle légal, conventions conclues par une société, conventions relatives à une société, captation d'opportunité sociale

Résumé du document

Quand on parle d'intérêt dans une société, on parle d'une cause de légitime défense. Il y en a plusieurs.
> L'intérêt de la société. C'est la protection de la société = l'intérêt social. (on la retrouve dans la notion d'abus de minorité, d'ABS).
> l'intérêt commun des associés : Il y a d'autre intérêts au sein de la société : l'intérêt commun des associés. art.1833 du Code civil qui évoque la notion d'intérêt commun des associes.
> l'intérêt des majoritaire (intérêt de financement).
> l'intérêt des minoritaire (ils ont un intérêt financier, sous forme de dividende).

Extraits

[...] En revanche si on a pas fait de PV de carence la ça change la donne. Section 2 - Le contrôle de conventions relatives à une société ex: une cession de droits sociaux. Paragraphe les cessions de droits sociaux Contrat de vente entre A et B. La société n'est pas partie. Certaines cession de droit sociaux. Crées des conflits d'intérêts. Arret Cass com 27 fév 1996 Affaire Alary/Vilgrain La société dont le principal dirigeant monsieur Alary décédé. Il laisse une veuve madame Alary. Elle récupère les actions de son mari décédé. [...]

[...] 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales Sont libres les conventions qui portent sur (cumulatif) : - des opération courante - conclues à des conditions normales Quid opération courante ? Courant en général ? ou pour la société en cause ? exemple: le contrat de travail est une convention courante pour une société commerciale, pour une société civile non! Il faudrait que le caractère courant s'apprécie aux deux niveaux la où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer. Quid conditions normales de la convention ? [...]

[...] Le code 2015 n'est pas à jour. "Les convention conclues et autorisée au cours de l'exercice . Sont examinées chaque années par le conseil d'administration". Est ce que cela veut dire soumise à autorisation ? En fait examinée signifie autorisé dans cette phrase. Mais cette acception paraît curieuse. En effet c'est surprenant de voir un contrat qui serait autorisée avant exécution puis que ne serait plus autorisé en cours d'exécution. De plus qu'elle serait la conséquence d'un contrat qui ne serait plus autorisé en 2ème années? [...]

[...] Signe au nom et pour le compte du dirigeant). Par personne interposée : La société conclue n'ont pas avec le dirigeant, mais avec le dirigeant par l'intermédiaire de son conjoint. L'épouse est une personne interposée car il existe des lien légaux obligatoire entre l'épouse et son conjoint (obligation au dettes courantes). Donc ce contrat sera soumis à contrôle mais non pas parce que la femme représente son mari mais juste parce qu'elle est interposée entre la société et son mari. [...]

[...] Paragraphe les opérations de captation d'opportunité sociale ILLUSTRATION C'est le fait pour un dirigeant d'utiliser à titre personnel une opportunité qui se présentait pour la société. Exemples : - dans une société, arrive un journal les Échos au siège de la société A. Le journal offre un tarif au dirigeant un abonnement réduit pour sa société car elle ne peut pas se passer de l'information. Le dirigeant veut faire un cadeau à son petit neveu. Ici c'est une captation d'opportunité sociale. - Dirigeant d'une société, et le proprio d'un immeuble voisin arrive et dit qu'il veut vendre son terrain. Le dirigeant veut l'acheter. [...]