Les contrats : techniques contractuelles et responsabilité civile

Thèmes abordés

pourparlers, Quasi délit, principe consensualisme, Force obligatoire du contrat, Exécution d'effectueuse

Résumé du document

Comment reconnaître un contrat ?
Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit valable ?
Comment se délier d'un contrat ?
Quelle est la différence entre l'acte juridique et le fait juridique ?

Acte juridique : est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droits. On se crée des obligations.

Ex: contrat
Fait juridique : est défini comme un événement volontaire ou non qui fait naître des obligations.
Ex: responsabilité civile, délits, quasi délit

Délit : fait volontaire et illicite qui cause un dommage à autrui.
Quasi délit : fait illicite mais non intentionnel (ex: blessure involontaire)

Extraits

[...] Les maîtres et les Commettants sont responsables du dommage causé par leur domestiques. Ils sont responsables des agissements de leurs préposés. - responsabilité des pères et mères sur les enfants mineurs : un parent est responsable dès lors qu'il a l'autorité parentale. La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis est le même principe que les maitres et les commettants. III. La mise en œuvre de la responsabilité La victime pour obtenir indemnisation peut le faire de 2 façons : - transaction : la victime conclu avec le commettant un accord qui s'appelle transaction et qui a Pour but de clore définitivement le litige - consolidation : état par lequel médicalement aucune amélioration ne peut être apportée. [...]

[...] Problème : lorsque l'on parle de contrat à exécution successive Si le contrat est anéantie, on ne peut pas le restituer donc il faut des aménagements mais uniquement pour l'avenir et non pas de manière rétroactive. Ex: contrat de travail, bail Conclusion : Les contrats rythment la vie quotidienne des particuliers mais aussi des professionnels, il apportent une sécurité juridique parce qu'ils fixent les modalités relationnelles à condition que le contrat soit valablement conclu. Si l'une des 4 conditions de validité fait défaut, la nullité du contrat est demandé. Dès lors qu'il est valablement conclu, les parties ont l'obligation de l'exécuter. [...]

[...] Il n'est pas exigé un contrat écrit pour qu'un contrat soit valablement formé. Dans certains domaines, la loi exige qu'il y ait obligatoirement un écrit pour que le contrat soit valable. Ex: contrat de mariage, testament, donation, vente de terrain II. La validité du contrat Une fois que le contrat est conclu, pour être valable il doit remplir 4 conditions : 1. Le consentement ne doit pas être vicié Art du code civil dit "il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" Il a 3 vices de consentement : - dol : manœuvre frauduleuse qui émane du cocontractant en vu d'obtenir l'accord de son Contractant. [...]

[...] La victime a le choix d'agir soit devant le tribunal du lieu où réside le défendeur ou le tribunal du Lieu où a eu lieu le dommage. ! [...]

[...] L'erreur est une appréciation inexacte de la réalité. Ex: vente aux enchères d'une oeuvre dont le catalogue ne mentionnait pas qu'il s'agissait seulement d'une partie d'un décor de scène créé par Dali et non d'une oeuvre réalisée par Dali lui même - violence : contrainte morale ou physique pour obtenir l'accord du co- contractant. La contrainte doit portée sur un élément important du contrat Le contractant doit être capable de contracter : capacité de contracter Art du code civil dit "toute personne peut contracter sauf si elle a été déclarée incapable par la loi" Il y a 2 types : - majeur incapable : bénéficie d'un régime de protection que l'on appelle selon la gravité (sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle) - mineur non émancipé 2. [...]