Les contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens

Thèmes abordés

contrats spéciaux, contrats relatifs aux biens, transfert de propriété d'un bien, usage d'un bien, Code civil

Résumé du document

Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats.
Si l'on s'en réfère d'ailleurs à l'époque romaine, cette dissociation n'existait pas, et n'existaient que des contrats spécifiques nommés. Il fallut attendre un siècle pour qu'émerge progressivement une distinction théorie générale et spéciale. Consécration par le C.cv : l'art.1107 qui énonce que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles G qui sont l'objet du présent titre ». L'al.2 consacre ainsi l'existence de règles spécifiques à certains contrats. Ce couple nait donc en 1804.

Extraits

[...] La position de la jurisprudence. La règle est que si le vendeur a prouvé l'existence et l'exigibilité de la créance. Ce qu'il peut faire en produisant une facture établie par ses soins, la règle incombant est qu'il importe à l'acheteur de prouver qu'il a bien payer le prix. Donc la charge de la preuve pèse sur ‘l'acheteur. Cela est normale car l'article 1315 du CC par rapport çà la charge de la preuve dit : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]

[...] Ces catégories ne sont pas hermétiques. Le Droit commun s'applique dans tous les vides juridiques. Il y a une catégorie de statuts tres spéciaux. L'application des règles de droit commun Art 1713 à 1778 C.civ et les art.1800 à 1831 C.civ. : ces derniers concernent le bail à cheptel qui ne nous intéresse pas. Il y a des règles communes à tous les baux : art 1714 à 1751 C.civ On trouve également les règles qui valent pour les baux à loyer (baux de biens mobiliers et immobiliers) : art 1752 à 1763 C.civ. [...]

[...] Cette inaliénabilité peut avoir 2sources : - Inaliénabilité légale : au nom de valeurs jugées supérieures, on ne veut pas que la chose soit vendue sous peine de violer des valeurs suprêmes. La liste des choses inaliénables varie dans le temps. Ainsi, en 2000, la C.cass a décidé qu'une clientèle cv pouvait faire l'objet d'une vente. Toutefois, la Cour énonce que la liberté de choix du patient doit être sauvegardée. - Inaliénabilité conventionnelle : elle s'exprime ici par une clause d'inaliénabilité, présente surtout dans les libéralités (les dons). [...]

[...] les art 1714 à 1751 mais aussi les art.1752 à1763 C.civ qui concernent les baux à loyer. Il y a certains meubles dont la location professionnelle est soumise à des règles propres. Ex : a location-gérance d'un fond de commerce qui est soumise à des règles qui figurent dans le C.com mais également à des règle de D commun ; idem pour tous les contrats de location d'un droit propriété intellectuelle (brevet, marque ) soumis au code de la propriété intellectuelle mais aussi aux règles de droit commun. [...]

[...] Le paiement d'un prix : nécessaire pour qu'il y ait vente. Le prix se présente comme une contrepartie monétaire au transfert de propriété. Par l'exigence d'un prix, la vente se sépare de la donation. Cas particulier : une vente La vente se distingue également de l'apport en Sté car ici on obtient des droits sociaux sous forme de parts. Concernant la dation en paiement, cad le mécanisme par lequel une personne va donner en paiement un bien autre que ce qui avait été prévu initialement. [...]