Les contrats relatifs à la construction

Thèmes abordés

contrat, relatifs, construction

Résumé du document

Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien.
Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de construction immobilière il faut garder à l'esprit que l'on peut rencontrer deux configurations qui d'un point de vue économique sont nettement distinctes. Il se peut que entrepreneur et maître de l'ouvrage soit en réalité des sociétés du même groupe et donc qu'ils soient des alliés naturels et qu'il y ait entre eux une convergence des intérêts. Il se peut que le maître de l'ouvrage soit aussi le futur propriétaire soit le client, auquel cas il y a plutôt une divergence des intérêts entre les deux.

Extraits

[...] - Le contrat doit être conclu entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal. La qualification de marché à forfait est exclue en matière de sous-traitance. La loi prévoit une exception à l'intangibilité du prix, a savoir l'autorisation préalable et par écrit. La jurisprudence a en outre admis, qu'un accord postérieur produit le même effet. D'autre part, la jurisprudence admet aussi une augmentation du prix lorsque c'est le maitre d'ouvrage qui a demandé à l'entrepreneur des modifications tellement substantielles qu'elles ont bouleversé l'économie du contrat. [...]

[...] L'efficacité de ce mécanisme de garantie est limitée puisque la loi prévoit simplement qu'en l'absence de garantie de paiement et en cas de mise en demeure restées sans effets pendant 15 jours, l'entrepreneur peut décider de suspendre les travaux. Art 1799-1 le juge a un pouvoir d'appréciation de décider s'il faut continuer les travaux ou non. Le contrat du technicien L'intervention de techniciens dans la construction est une réalité assez récente. Aujourd‘hui il y a de nombreux aspects qu'un architecte ou entrepreneur ne peut pas maitriser tout seul. [...]

[...] Plus spécialement, interviennent deux types d'experts : - Les bureaux d'étude techniques : Ce sont des associations d'ingénieur conseil qui interviennent dans des domaines variés puis il y a des bureaux de contrôle qui interviennent à postériori pour vérifier si la construction obéit à certaines normes. L'intervention de ces bureaux est obligatoire pour bénéficier de certaines couvertures d'assurance. - Les bureaux de contrôle. Le contrat de maitrise d'ouvrages délégués Le maître d'ouvrage n'a pas les compétences nécessaires pour organiser les travaux. Par ce contrat le maître d'ouvrage donne mandat au maître d'ouvrage délégué pour accomplir certains actes juridiques qui relèvent de la maîtrise d'ouvrage, tel que le choix des entrepreneurs, la préparation des marchés, la gestion interne de l'opération. [...]

[...] Cependant, personne ne va confier à une entreprise, la construction d'une maison sans se mettre d'accord sur le prix. En pratique, la quasi-totalité des contrats de l'entreprise est composée de marché à forfait : c'est-à-dire de contrat dans lesquels le prix est préalablement fixé dont il est convenu qu'il ne pourra pas varier sans nouvel accord des parties. Cela a pour effet de rendre le prix définitif, mais l'art 1793, va plus loin car il dispose que « toute modification ultérieur du forfait doit être autorisé par écrit », ce qui exclue tout prétendu accord tacite. [...]

[...] C'est en cela que le louage d'ouvrage se distingue du louage de services. Le contrat d'entreprise est conclu dans des situations où l'on a toute confiance en la compétence du cocontractant et dont on n'estime pas nécessaire de lui donner des ordres, de diriger de près son activité. Il s'en suit que l'entrepreneur, à la différence du salaire, peut et doit refuser de se soumettre à des directives qui iraient à l'encontre des règles de l'art. En matière de responsabilité civile, l'indépendance de l'entrepreneur lui confère la qualité de gardien au sens de la responsabilité du fait des choses, article 1384 C.Civ. [...]