Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption

Thèmes abordés

contrat de vente, contrat, vente, droit de préemption, promesses de vente, rétractation

Résumé du document

Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents par le sort qui est réservé à la chose, objet du contrat.
Le contrat de vente est le contrat le plus connu, le plus pratiqué dans la vie courante, mais aussi un des contrats les plus élaboré dans le Code civil (art 1582 à 1685).
L'art 1582 définit la vente : « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Partant de cette définition nous pouvons en déduire que c'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux.

Extraits

[...] A La chose La nature de la chose Le droit commun s'applique, art 1598 pour la vente. La chose susceptible d'être vendue doit être dans le commerce. En principe toutes choses peut être vendues à défaut d'une prohibition légale. Les choses appartenant à la collectivité, biens de domaine public, attribut du domaine public ne peuvent être appropriés. La chambre commerciale mai 2006 à considérée que les produits cosmétiques périmés sont hors du commerce. D'après la JP de la chambre commerciale du 24 septembre 2003, les produits contrefaits ne peuvent être vendus. [...]

[...] En revanche en droit commun, la vente avec rétractation prévoit généralement le versement d'une somme en contre partie du droit de renoncer. Cette somme s'appelle les arrhes. En cas de rétractation il perd cette somme. En revanche si c'est le vendeur qui se rétracte il lui verse le double (art 1590). Il faut distinguer les arrhes de l'acompte qui est versé mais qui représente une partie du prix. Cela signifie que la vente est déjà formée et chacune des parties doit exécuter ses obligations. [...]

[...] Restriction : vente des meubles seulement, 2/3 des droits indivis, pour payer dettes et charges. Art 815-1 issu de la loi du 12 mai 2009, un ou plusieurs biens indivis peuvent être vendus malgré le refus de co-indivisaires mais sous réserve de respecter les conditions et les procédures fixés par ce texte. - Vente d'un bien commun à des époux : art (immeuble, fond de commerce, exploitations dépendant de la communauté, droits sociaux non négociable, meuble corporel dont l'aliénation est soumise à une publicité) requière consentement des deux époux. [...]

[...] Il en est de même lorsqu'il s'agit du matériel informatique. La jurisprudence a considéré que l'obligation d'information, et l'obligation de conseil, sont des accessoires à l'obligation de délivrance. - L'obligation de sécurité : Cette obligation a d'abord été créée par la jurisprudence qui en a fait une obligation autonome par rapport à la garantie des vices cachés. C'est ainsi qu'avant 1998, elle déclarait que le vendeur avait obligation de livrer une chose exempte de vice et sans danger pour les personnes et les biens. [...]

[...] Section III : Les effets de la vente I L'effet automatique : le transfert de propriété L'effet automatique consiste dans le transfert de la propriété. Art 1583 : la vente est parfaite des que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix A la suite de l'accord des parties l'acheteur devient automatiquement propriétaire de la chose. A Le principe du transfert de la propriété Le transfert est automatique car il découle directement de l'accord des parties, sans la remise matériel de la chose et sans le paiement du prix. C'est un transfert instantané, abstrait. [...]