Le contrat de prêt: à usage ou de consommation

Thèmes abordés

contrat de prêt, code civil, remboursement, taux d'usure, faculté de rétractation

Résumé du document

Le contrat de prêt est réglementé dans le Code civil aux articles 1874 et suivants. Ce qui frappe à la simple observation du prêt, c'est qu'il y a des régimes spéciaux du prêt, mais il n'y a pas d'ensemble de textes relatifs à un droit commun du prêt : «dans la réglementation du prêt, il n'y a que des branches» disait un auteur. Il y a donc une difficulté à élaborer une théorie générale du contrat de prêt.

Extraits

[...] Ceci est vrai pour le prêt à usage mais ne sera pas vraie pour le prêt de consommation. Dans le prêt de consommation, il y a un transfert de propriété de la chose prêtée et la restitution s'opérera alors en valeur. : La formation du prêt à usage Le problème qui est posé ici est de savoir si le contrat de prêt est un contrat consensuel ou un contrat réel. Le droit romain voyait dans le prêt un contrat réel. [...]

[...] La jurisprudence de la Cour de Cassation a dans un premier temps refusé aux pompistes indépendants l'argument de l'abus de droit : il n'y a aucun abus pour la société pétrolière de demander restitution de la chose prêtée. Les pompistes ont alors fait valoir que ce contrat n'était plus un prêt, car ce contrat n'était pas désintéressé. Le matériel était prêté pour lier le pompiste à la société et empêcher le non renouvellement du contrat. Ils ont aussi invoqué le principe de la liberté contractuelle (de ne pas renouveler un contrat). Cette série d'arguments a été systématiquement rejeté par la Cour de Cassation, condamnant à la restitution in species. [...]

[...] L.313-2 du code monétaire et financier (de 3,99% pour l'année 2008). Le contrat peut également comporter un intérêt conventionnel. L'art du code civil en prévoit le principe. Cet intérêt conventionnel peut dépasser le taux légal quand la loi ne l'interdit pas. Ce taux doit être fixé par écrit. Cette exigence est une exigence à laquelle la jurisprudence attache des conséquences rigoureuses : l'exigence d'un écrit est une condition de validité de la stipulation d'intérêt. A défaut, seul l'intérêt légal pourra être demandé de la part du créancier prêteur. [...]

[...] L'application première du régime de prêt de la consommation reste le prêt de somme d'argent. Section 3 : Le prêt de somme d'argent Le prêt de somme d'argent va faire l'objet d'une réglementation spéciale dans le code civil aux art. 1905s relatifs au prêt à intérêt. L'art du code civil pose le contexte : il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières Le prêt de somme d'argent sera volontiers à titre onéreux. [...]

[...] Il faut distinguer selon que le prêt est consenti à un consommateur ou non. Si le prêt est consenti à un consommateur, les textes du code de la consommation prévoient que le consommateur a la faculté de rembourser son prêt de manière anticipée. L'art. L.311-29 prévoit que le remboursement anticipé du crédit à la consommation doit se faire sans indemnité. L'art. L.312-21 prévoit la même faculté pour l'emprunteur immobilier. Cependant, l'emprunteur d'un prêt immobilier peut rembourser de manière anticipée, mais il pourra payer une indemnité si elle est prévue au contrat. [...]