Le contrat de prêt d'argent en droit civil

Thèmes abordés

Contrat de prêt d'argent, prêt à la consommation, crédit immobilier, protection de l'emprunteur

Résumé du document

Il existe une forme de droit commun du prêt d'argent réglementé pour l'essentiel par le Code Civil. Dans le même temps s'est développé un droit spécial, animé par l'idée de la protection de l'emprunteur consommateur.
On distingue le prêt à usage ou commodat du prêt de consommation ou mutum. Ce...mutum porte sur des choses consomptibles et le prêt de consommation n'est pas gratuit, contrairement au prêt à usage.
Le prêt constitue le archétype du contrat de crédit. En effet, le crédit de l'emprunteur est le délai pendant lequel il peut se servir de la chose prêtée. Aujourd'hui, l'argent est un bien consomptible par excellence.

Extraits

[...] Le support est également régi. La publicité peut être écrite, radiodiffusée, télévisée ( . La méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée. La sanction civile s'organise elle autour du consentement donc du vice pouvant affecter le consentement du consommateur. Le prêteur va alors pouvoir faire une offre, écrite. Le législateur parle d'offre préalable. On l'analyse comme une promesse unilatérale de crédit. Le prêteur est donc d'ores et déjà tenu. L'emprunteur disposant quant à lui d'une option. La qualification change toutefois lorsque cette offre est assortie d'une clause d'agrément. [...]

[...] La sanction civile est plus croustillante la déchéance du droit aux intérêts : l'emprunteur n'est tenu de rembourser que le capital : le prêt devient . à titre gratuit. Reste enfin à noter que l'emprunteur dispose droit au repentir. L'emprunteur, dans une période de 7 jours suivant l'acceptation, peut revenir sur son engagement. Les formulaires de rétractation qui accompagnent l'offre de prêt sont là pour ça. Tant que les délais de rétractation ne sont pas écoulés, aucune exécution du contrat de crédit ne saurait entrainer un quelconque payement. A défaut, c'est la nullité. L'emprunteur n'a enfin pas à justifier sa rétractation, une rétractation ad nutum. [...]

[...] Mais quel argent ? Oui car l'argent a une valeur qui varie dans le temps. L'Art CCiv pose pour principe le nominalisme monétaire, en vertu de quoi un euro est égal à un euro. On présume qu'un euro en 2007 a la même valeur qu'un euro 2008 (tien, pas de commentaire footballistique sur le PSG, c'est louche On cherche à éviter la dépréciation. On autorise les parties recourent à une clause d'indexation qui va permettre à ce qu'une sorte de parité en valeur soit maintenue entre l'euro de 2007 et celui de 2008. [...]

[...] La protection de l'emprunteur 1. La protection à la formation du lien contractuel Celle-ci prend plusieurs formes. L'idée est que le législateur impose au prêteur de fournir à son futur cocontractant un certain nombre de renseignements. Le législateur va étendre la durée du temps de formation du contrat. Lorsque le contrat est formé, le législateur permet une rétractation du consommateur. a. L'information de l'emprunteur La lumière va venir de la publicité. La législation contenue dans le Code de la consommation encadre la publicité des opérations. [...]

[...] Le prêteur est nécessairement un professionnel du crédit. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent non seulement à l'opération de crédit mais aussi à son cautionnement éventuel. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage à exécuter l'obligation d'une autre personne auprès d'un créancier si ce débiteur est défaillant. Néanmoins, les parties peuvent décider de se soumettre volontairement aux Art. L311-1 CConso Aux opérations . qui n'en relèvent pas Les opérations destinées à financer l'activité professionnelle sont donc exclues du champ de l'Art L311-1. [...]