Le contrat de prêt - publié le 17/10/2013

Thèmes abordés

contrat de prêt, prêt à usage, prêt de consommation, commodat désintéressé, commodat intéressé

Résumé du document

article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi».
1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit».

Identification
• objet : peut porter surtout espèce de biens ( meubles ou immeubles ) s'ils ne sont pas consomptibles ( = s'ils ne se consomment pas dès le premier usage )
• pas de transfert de propriété ( art. 1877 ) = > la chose est aux risques du prêteur
• remise d'une chose à titre temporaire : peut importe la chose tant que l'emprunteur s'engager à la restituer après en avoir fait usage
• gratuité. c'est un contrat essentiellement gratuit ( art 1876 ). On considère qu'il est par essence à titre gratuit.

Extraits

[...] La réponse est vague. En l'absence d'un terme, le délai du prêt c'est celui de l'usage pour laquelle la chose a été empruntée = le critère est celui de la satisfaction de l'emprunteur pour connaitre le terme du contrat. Il est imprécis. Est-on en présence d'un commodat qui ne peut pas s'arrêter? L'art nous dit que la restitution n'a lieu qu'après l'usage pour lequel la chose a été empruntée. Par une lecture littérale, il semble que le contrat est perpétuel. [...]

[...] La restitution des cuves suppose la destruction de la station service, c'est donc un moyen de pression sur le distributeur. La Cour de cassation a d'abord invalidé une telle restitution en se fondant sur l'abus de droit, puis, constatant l'inconfort d'un tel montage, sur le terrain de l'abus de position dominante. On admet alors que la restitution en équivalent est possible plutôt que la restitution en nature : le distributeur peut rembourser les cuves, ou en acheter d'autres pour les donner à son fournisseur, plutôt que de lui rendre les mêmes cuves que celles prêtées au début du contrat. [...]

[...] Le délai commence à courir à partir du moment où l'emprunteur reçoit une offre conforme à a demande. Dans le droit de la consommation, on ne peut pas interdire le remboursement anticipé : il est de droit. Dans le crédit à la consommation, l'indemnité de remboursement anticipé est interdite. Pour le crédit immobilier, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée, et interdite dans certaines situations. [...]

[...] c'est un contrat intuiti personae. Il obéit aux règles du droit commun pour sa formation. La stipulation d'intérêts oblige néanmoins à des précisions - la détermination du taux : - soit on a un taux conventionnel qui doit être fixé par écrit et qui doit être non pas déterminé mais déterminable ( taux variable ) - soit aucun taux n'est fixé, c'est le taux légal qui s'applique - un taux non usuraire L'usure est le fait de pratiquer un taux trop important. [...]

[...] par une convention spéciale pourvu que . dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière cette capitalisation des intérêts est de principe pour les comptes courants. Elle dangereuse car elle alourdit la dette sans usure. - qui peut accorder un prêt à intérêt? Seulement les établissements de crédit ( loi de 1984 Ainsi seule les banques peuvent le faire et non les particuliers. Conséquences :au moment de la formation du contrat, le prêteur professionnel doit informer l'emprunteur sur les risques encourus. [...]