Le contrat : notion, classification, formation, consentement

Thèmes abordés

contrat, notion, classification, formation, consentement, vices du consentement

Résumé du document

Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus.
Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation (passif).
L'obligation permet au créancier d'exiger au débiteur qu'il fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose.
Le droit des obligations est donc le droit qui régit le lien de droit entre les personnes ; les droits personnels (droit sur une personne)/Droit réel (droit d'une personne sur une chose).
Le droit des contrats est une subdivision du droit des obligations. Le propre d'une obligation contractuelle est la volonté des parties. Le droit des obligations est l'objet de la loi.

Extraits

[...] On s'attache aux qualités que les parties considèrent comme substantielle. Une qualité substantielle est une qualité qui est déterminante ; une qualité que la personne a cru percevoir dans la chose. Ex ; j'ai cru que le tableau était authentique. Par principe l'erreur sur une qualité substantielle est une erreur sur la prestation que l'on va recevoir et non celle que l'on va donner. Il est économiquement plus rationnel de dire au vendeur de se renseigner sur sa propre prestation. [...]

[...] L'acte authentique a une grande force probante. Article 1319 du Code civil ; l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ? en cause L'acte authentique atteste de l'accord de volonté qu'il renferme. L'officier public engage sa crédibilité, atteste que l'acte est conforme à l'accord des parties. Personne ne pourra contester le prix par la suite. Le notaire atteste uniquement de ce qu'il a vu, constaté ou accompli. Pratique assez commune ; remettre le prix hors la vue du notaire. [...]

[...] Arrêt de la CA de Versailles du 7 janvier 1987 ; on prend en compte uniquement la conviction des parties au moment de la conclusion du contrat. Lors de la vente, les époux étaient persuadés que ce n'était pas un Poussin. On ne prend pas en compte la conviction antérieure des parties. De la même manière, on ne prend pas en compte ce que les parties pensent après la conclusion du contrat. Il faut un décalage entre la réalité et la croyance le jour du consentement. [...]

[...] L'erreur obstacle c'est moins un vice du consentement qu'une absence de consentement. Hypothèse dans laquelle les consentements ne se sont pas rencontrés. Erreur si grave que les consentements ne se sont jamais rencontrés. Erreur qui fait obstacle à la rencontre des volontés, du fait de l'écart entre la réalité et la croyance. L'erreur in negocio : erreur sur le type de contrat L'erreur in corpore : erreur sur la chose L'erreur sur la valeur monétaire ; les parties ne se sont pas mis en accord sur l'unité. [...]

[...] En 2005 on a rendu au Garde des Sceaux l'avant-projet Catalla qui voulait réformer l'ensemble du droit des contrats. Mais changement de gouvernement. Le projet de la Chancellerie en 2008 (le ministère de la justice). Abandon de ce projet. Le projet Terré : pour une réforme droit des contrats Influence Anglo- saxonne. Indépendance au parti politique influe sur une réforme du droit des contrats. LA NOTION DE CONTRAT LE CONTRAT EST UNE CONVENTION La convention est un accord de volonté. Le contrat n'est pas un accord unilatéral. [...]