Le contrat de mandat

Thèmes abordés

contrat de mandat, formation du mandat, validité du contrat de mandat, effets du mandat, réalisation du mandat

Résumé du document

Définition article 1984 Code civile - « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ». A partir de cette définition comment peut-on l'identifier ?

On va partir de deux précisions d'ordre terminologique et des précisions d'ordre technique.

Dans le contrat de mandat – vocabulaire spécifique.
Les deux parties au contrat de mandat sont le mandant ( personne qui donne le pouvoir) (la personne n'a qui est confié le pouvoir de faire quelque chose pour le nom et le compte d'autrui) c'est le mandataire.
Seconde précision d'ordre terminologique. Le mandat ou procuration. La procuration est au mandat ce que l'acte instrumentaire est à l'acte juridique. La procuration c'est le support matériel dans lequel est constaté l'acte juridique mandat / le contrat de mandat. Contrat de mandat et procuration ne sont pas des synonymes.

Extraits

[...] La validité du contrat de mandat. I. Les conditions de fond A. Capacité des contractants

1) capacité du mandant Il faut que le mandant dispose d'une double capacité capacité de s'obliger pour conclure le contrat de mandat
- capacité pour s'engager dans les liens du contrat en vue duquel le contrat a été conclu précisions ? date à laquelle la capacité du mandant de conclure le contrat de mandat s'apprécie.
La capacité du mandat pour conclure l'acte projeté s'apprécie au jour de la conclusion du mandat.
⎝ si le mandant devient incapable entre le jour de la ccl du mandat et le jour de l'acte projeté par le mandat, cette incapacité n'a aucun effet sur la validité du contrat projeté dans le mandat
 ? [...]

[...] Le mandataire peut voir sa responsabilité civile extra contractuelle engagée pour tous les dommages qu'il a pu causé par sa faute volontaire ou involontaire au tiers contractant. Au fond il ne peut y avoir entre le mandataire et le tiers que des rapports extra contractuels. Chapitre V : La réalisation du mandat Trois questions ; 3. la rémunération du mandataire 4. la responsabilité du mandataire 5. la substitution du mandataire 
Section I : La rémunération A l'origine le petit contrat de mandat gratuité. De plus en plus professionnalisation du mandat donc rémunération pour service rendu. [...]

[...] Section II : La responsabilité du mandataire 2. La responsabilité du mandataire à l'égard du mandant Deux questions : Nature de cette responsabilité. Formule de la cour de cassation si le mandataire est sauf cas fortuit présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat cette présomption ne saurai être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce mandat La lettre de cet arrêt opère une distinction selon que le mandat n'est pas exécuté et quand il est mal exécuté. [...]

[...] Si tel est bien le cas, le ppe d'irresponsabilité du mandataire est vidé d'une partie de sa substance. B. Action directe contre le sous-mandataire. Le Code énonce la règle en cas de dommage subit par la mandant et causé par le faute du sous mandataire, le mandant peut exercer une action en responsabilité contractuelle directe contre ce sous-mandataire C'est une règle exceptionnelle parce qu'en principe, faute de lien, la responsabilité est extracontractuelle.
L'arrêt Besse 1991 est l'un des plus important. II. [...]

[...] Neutralisation de la disproportion. A quelle condition ? Il faut une disproportion et non une différence. Une simple différence entre le montant de la rémunération et l'importance de la prestation effectuée par le mandataire ne suffit pas. Il faut un déséquilibre énorme manifeste significatif. Pourquoi le juge peut il réviser les mandats lésionnaires ? Application du principe selon lequel les conventions doivent s'exécuter de BF. La raison de cette exception est plus prosaïque. Souci de protéger les mandants qui accepteraient de fixer la rémunération en méconnaissance de cause. [...]