Le contrat et les dettes dans le mariage en Suisse

Thèmes abordés

contrat de mariage, dettes dans le mariage, Suisse, Code civil, effets du contrat, partenariat enregistré, incidences sur le contrat, dettes envers les tiers

Résumé du document

Commençons par un cas d'actualité qui défraye actuellement la chronique, il s'agit des époux Rybolovlev qui sont en procédure à Genève. Arrêt du Tribunal Fédéral 2012, où l'on apprend que ces époux, nés en 1966, mariés en 1987 en Russie et établit à Genève depuis 1995. Deux enfants. Ils étaient médecins. Ils n'ont pas fait de contrats de mariage, n'ont pas planifiés plus que cela leur mariage. Depuis 2005 les choses vont beaucoup moins bien. L'époux propose à sa femme un contrat de mariage. Il veut faire une convention sur la base de l'art. 199, ainsi que sur l'art. 216 CC.

Extraits

[...] Lorsque des époux modifient ou changent de régimes, les créanciers peuvent voir le substrat de garantie modifié. Si c'est le cas, les créanciers ne seront pas touchés par la modification qui a été faite par les époux. Un époux doit répondre de ses dettes sur l'ensemble de ses masses Dans le cadre du partenariat enregistré Lorsque les époux n'ont rien prévu, on est dans un régime de séparation de bien. Il n'y a pas de masse partenariale, pas de bénéfice partagé. [...]

[...] Le contrat et les dettes dans le mariage en Suisse 1. Cas d'actualité Commençons par un cas d'actualité qui défraye actuellement la chronique, il s'agit des époux Rybolovlev qui sont en procédure à Genève. Arrêt du Tribunal Fédéral 2012, où l'on apprend que ces époux, nés en 1966, mariés en 1987 en Russie et établit à Genève depuis 1995. Deux enfants. Ils étaient médecins. Ils n'ont pas fait de contrats de mariage, n'ont pas planifiés plus que cela leur mariage. [...]

[...] Du côté de l'entrepreneur, le fait de faire un bien qui normalement serait un acquêt un bien propre lui permet de devoir éviter de devoir honorer la créance en participation de l'Union conjugale qui pourrait être importante selon les cas. Cela peut être la garantie de la poursuite de son entreprise. L'objectif, c'est quant même la poursuite de l'entreprise. Pour l'époux qui va accepter cette modification, sa créance en participation va diminuer, c'est un désavantage pour lui. A partir de ce genre de constat, c'est de voir si on ne peut pas avoir un dédommagement pour l'époux qui serait désavantagé. [...]

[...] Le substrat de garantie sera identique. Par contre si je liquide un régime, dans l'acte de liquidation il faudra payer l'autre. Impact de l'application de l'art ? L'alinéa 1 dit que les créanciers qui entameront des poursuites vont pouvoir aller saisir les biens qui ont quitté le patrimoine de l'époux débiteur, ces biens là feront aussi partie de l'inventaire et de la saisie possible. Si cela ne suffit encore pas à désintéresser le créancier, on peut imaginer que les biens ne suffisent pas, cela entrainera la responsabilité personnelle subsidiaire et illimitée de ces biens là. [...]

[...] Il faut que les modifications ou les actes de liquidations d'un régime ait pour effet de soustraire certains biens. Certains biens vont passer de la propriété d'un époux à la propriété de l'autre époux. Ou encore certains biens vont quitter la propriété commune. L'état du patrimoine s'en trouve modifié et c'est une perte pour eux. Cela sera à examiner au cas par cas. Mais en réalité quant on regarde ce qui se passe, au niveau du patrimoine, cela ne change pas. [...]