Le contrat de dépôt - publié le 26/01/2012

Thèmes abordés

Contrat de dépôt, l'article 1915, code civil, contrat synallagmatique, dépôt nécessaire, dépôt hôtelier, dépôt hospitalier

Résumé du document

L'article 1915 du Code civil définit le contrat de dépôt comme étant « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. »
L'emploi du terme « acte » peut entrainer une équivoque sur la qualification juridique de l'opération de dépôt. Pour autant, il ne fait aucun doute, au-delà de la simple lecture de l'article 1915 du Code civil, que le dépôt est bien juridiquement un contrat synallagmatique qui lie celui qui effectue le dépôt (le déposant) et celui qui le reçoit avec une double obligation de garde et de restitution (le dépositaire).
L'article 1915 invite à préciser que le contrat de dépôt envisagé au sens strict ne peut porter que sur des choses mobilières. La règle est rappelée à l'article 1918

Extraits

[...] L'exemple type est le dépôt hospitalier. A mi-chemin entre ces deux types de dépôt : le dépôt hôtelier. Les règles générales applicables au contrat de dépôt Quel que soit le contrat envisagé, il existe un droit commun du dépôt qui intéresse la qualification du contrat mais aussi sa formation, son exécution, voire son extinction. A – La qualification du contrat de dépôt Si l'on reprend le texte de l'article 1915, tout contrat de dépôt repose sur trois éléments caractéristiques : recevoir la chose d'autrui, en assurer la conservation en vue de sa restitution. [...]

[...] Ceci explique qu'il ne peut être tenu des obligations légales qui pèsent sur un déposant. S'agissant du dépositaire, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, encore que le Code civil vient expressément réglementer le régime du dépôt consenti à un dépositaire incapable. L'article 1926 du Code civil dispose que « Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier. [...]

[...] L'avantage de cette assimilation apparait néanmoins sur le terrain de la preuve puisqu'en tant que dépôt nécessaire, le dépôt hôtelier bénéficie du régime probatoire dérogatoire posé à l'article 1950 aux termes duquel « La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341. » La spécificité de ce dépôt apparait sur le terrain de la responsabilité de l'hôtelier qui, selon les articles 1953 et 1954, se trouve aggravée. Tout hôtelier ou professionnel assimilé est responsable de plein droit du vol ou du dommage qui viendrait à être causé aux effets de son client. [...]

[...] Cette faute est présumée. Le dépositaire pourra espérer échapper à toute responsabilité s'il parvient à établir l'absence de faute de sa part. Cette solution prétorienne conduit à privilégier la qualification d'obligation de moyen renforcée. Encore que l'appréciation de l'éventuelle absence de faute du dépositaire doit être réalisée différemment selon que le dépositaire a été conclu ou pas à titre salarié. Aux termes de l'article 1928 « La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. [...]

[...] L'extinction du contrat de dépôt C'est la restitution de la chose déposée qui entraine naturellement l'extinction du contrat de dépôt. L'article 1946 dispose cependant que « Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée. » En réalité, ce texte vient rappeler l'existence du principe d'extinction des obligations par confusion de l'ensemble de celles-ci sur la tête d'une seule et même personne. Il y a une autre cause d'extinction qui ne soulève aucune difficulté. [...]