Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement

Thèmes abordés

Contrat de consommation, formation, contenu, exécution, financement, Code civil

Résumé du document

A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de famille. Le Code civil c'est de la confiance qui est accordée. On offre au contrat la valeur d'une loi. Art 1134.
Fouillé « qui dit contractuel, dit juste » pcq on est raisonnable, pcq on a réfléchi.

Ce n'est qu'avec la seconde GM que ces grands principes ont été remis en cause. Après cette guerre s'est développée nouvelle forme de commerce : multiplication de l'offre de produits manufacturés. De là est apparue la société de consommation. Le consommateur est plus éloigné du fabricant de par la mise en place d'une chaîne distribution, il est alors le dernier maillon de la chaîne. On a considéré qu'il pouvait être une partie faible. C'est donc peu à peu créer un nouveau droit de protection, le droit de la consommation. Il apparaît début 90s par l'intermédiaire de différentes législations ponctuelles.
On a fini par en faire un vrai droit autonome en 93 quand on a codifié les textes applicables au droit de la consommation.
(JP Pizzio grand auteur ayant enseigné à Dijon)

Extraits

[...] Un crédit vous engage et doit être remboursé formule devant figurer partout. Fiche d'informations obligatoires que le prêteur doit remettre au futur emprunteur avant la conclusion du contrat. On cherche une information préventive. Préalablement à la conclusion du contrat le prêteur donne à l'emprunteur un écrit avec toutes les info nécessaires à la comparaison des différentes offres devant permettre à l'emprunteur compte tenu de ses nécessités d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Sanction si non respect d'une de ces mesures, déchéance des intérêts. [...]

[...] Dès lors le consommateur final a-t-il encore une obligation de vérifier la réglementation ? JP l'admet le plus largement possible (c'est un oui ) L212-1 précise qu'à la demande des agents habilités le professionnel est tenu de justifier des vérifications et contrôle effectués. On a un renversement de la charge de la preuve au détriment du professionnel. Contrôle fait par les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude) : si infraction, PV adressé au procureur de la République, MP engagera des poursuites. [...]

[...] Quand condamnation il y elle est exécutoire de suite. Si gravité particulière, amende peut aller jusqu'à 50% des dépenses faites à l'occasion de la pratique trompeuse. Aujourd'hui la PC est possible sous certaines conditions ; elle ne doit pas être trompeuse, vraiment comparative (porter sur des biens ou services équivalents ayant même besoin ou même objectifs) et comparaison objective. En aucun cas la publicité comparative ne peut tirer indument profit de la notoriété attachée à une marque, elle ne peut pas entrainer le discrédit, ne doit pas engendrer de confusion avec un concurrent, et enfin qu'elle doit présenter les biens de manière officielle sans qu'il puisse s'agir d'une reproduction ou d'une imitation. [...]

[...] Certains pensent que la PM à but non lucratif n'est pas un professionnel. Débat non tranché. Qu'en est- il des associations ou des coopératives ? Définition consommateur. Encore plus de floue. Différentes approches proposées : Une précise que c'est celui qui n'est pas professionnel. Personne physique qui se procure ou utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. Conséquences : le consommateur ne peut pas être une PM. - Le consommateur se contente d'utiliser le bien, il ne le revend pas. [...]

[...] La clause de conciliation était obligatoire et constituée une clause de non recevoir. Ce n'est donc pas un déséquilibre puisque cette clause oblige simplement à aller à une réunion, il n' y a pas de risque pour le consommateur. CJUE 18/10/2012 plusieurs sociétés par l'intermédiaire de publicité cherchent à récupérer des consommateurs et obtenir à travers d'eux des publicités clients. Mise en place de loterie 100% gagnante. Selon la modalité pour la demande du lot on va insister sur celle qui rapportera le plus d'argent à la société. [...]