Contrat civil les contrats

Thèmes abordés

CONTRAT CIVIL MASTER I

Résumé du document

cours de droit civil niveau master I
L'ensemble des contrats allant du bail à la transaction étudié en détail et retravaillé afin que ce cours soit le plus accessible possible,

Extraits

[...] Plafonnement Champs d'application : cas application cause recet. Le plafonnement est écarté en cas de modif notable de la valeur locative comme l'aménagement de nouveau locaux ou autorisation de modif la destination des lieux, suppr clause non concurrence Pas de plafonnement qd le bail expiré était d'une durée sup à 9 ans, pr les locaux mono valant. Modalité : le loyer du bail renouv ne peut pas augmenter plus que l'indice national de la construction. Procédure phase extra judiciaire L'initiative du renouvellement : Le bailleur prend l'initiative en délivrant un congé plus de 6 mois avant l'expiration du bai en indiquant le motif congé de fin de renouvellement ça peut ê un congé au fin de reprise. [...]

[...] L'affacturage ou factoring. Une entreprise charge un factor de la gestion et du recouvrement de ses créances que cet adhérent a contre ses propres clients puis le factor remet à son client une somme correspondant au montant de la créance diminuée des intérêts ou de la commission. La technique juridique utilisée, c'est la subrogation personnelle, le factor est subrogé dans les droits de l'adhérent. Particulier : en cas de non paiement par le débiteur, le factor n'a, pas de recours contre l'adhérent donc le factor va supporter la perte, mais cela a un prix, c'est très cher. [...]

[...] B Les opérations La loi s'applique à propos de toutes opérations de crédit (prêt pures et simples découvert) ainsi qu'à son cautionnement éventuel qu'il soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Aussi L311-2 vise une vente dont le paiement est échelonné. En revanche, la loi ne s'applique pas pour des avances en compte courant (sauf si convention distincte). Sont exclus par le 311-3 un certain nombre d'opération en raison de leur condition ou de leur objet Condition : Crédit dont la durée est égale ou inférieure à 3 mois. [...]

[...] Ses mandataires ne sont pas proprio du fond mais il le gère ac une gde latitude (rémunération partie fixe plus variable, choisi son équipe). Contrat peut prendre fin à ts moment condition fixé par les parties. Le gérant a dt une indemnité 6 mois de commission. B agent généraux d'assurance. Travaille pr le compte d'assurance. mandat réglementé ds l'intérêt de la clientèle. Ds de nbeux cas les mandataires professionnels apparaissent comme des clients. On veut protéger les clients de ses mandants. [...]

[...] Plus généralement, un mandat donné pour accomplir un acte solennel doit être lui-même solennel (mandat pour un contrat de mariage). B. La preuve. Entre partie. Au dessus de 800 euros la preuve doit être par écrit. ( ) On applique au dt commun. Preuve de l'étendue du mandat par tous. Preuve à l'égard des tiers Tiers co contractant (au nom du mandat) Soumis aux mêmes règles de preuve que les parties qu'il se prévale du mandat ou qu'il s'agisse aux parties de prouver le mandat à son égard. [...]