Le contrat de cautionnement - publié le 05/01/2009

Résumé du document

Le contrat de cautionnement, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés



Si le contrat principal s'éteint, le contrat de cautionnement s'éteint à son tour. Modes d'extinction : le paiement, la prescription, la nullité, la caducité (défaut d'un élément essentiel du contrat), la novation (modification d'un élément essentiel du contrat => mort du contrat + naissance d'un nouveau type de contrat), la remise de dette, la transaction, la compensation, la confusion?

Extraits

[...] De ce fait, la caution est et demeure tenue de son engagement. Com mai 2007 crédit-bail : contrat par lequel une société de crédit -bail achète un bien pour le louer à une autre partie. A la fin du crédit- bail, il y a 3 possibilités : - Bail s'arrête - Bail se renouvelle - Société peut acheter le bien immobilier. Du prix de la vente, elle soustrait tous les loyers déjà payés. Société ayant vendu un bien immobilier à une société de crédit-bail qui a conclu un contrat de crédit-bail avec une société commerciale. [...]

[...] LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT 1 / 4 Le caractère accessoire du contrat de cautionnement. Si le contrat principal s'éteint, le contrat de cautionnement s'éteint à son tour. Modes d'extinction : le paiement, la prescription, la nullité, la caducité (défaut d'un élément essentiel du contrat), la novation (modification d'un élément essentiel du contrat mort du contrat + naissance d'un nouveau type de contrat), la remise de dette, la transaction, la compensation, la confusion L'opposabilité des exceptions Mixte juin 2007 le dol est considéré comme une exception purement personnelle, à caractère accessoire. [...]

[...] Le contrat par lequel une banque s'engage à garantir le risque de l'opération réalisée par le prêteur en cas de non paiement a-t-il pour objet de garantir la dette du débiteur principal ?Non, donc il ne s'agit pas d'un cautionnement. Le cautionnement réel Cf. séance 2. Mixte décembre 2005 Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers est-elle assimilable à un cautionnement ? Non. Civ février 2006 + Com février 2006 La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement. Le cautionnement ne se présume pas, mais la Cour de cassation peut qualifier le cautionnement si expression implicite. Le cautionnement est un engagement personnel dans son entier. [...]

[...] La société commerciale avait conclu également un contrat de cautionnement. La société avait renoncé aux actions pour obtenir les loyers de la part de la société débitrice, mais elle agit contre la caution. Si la société créancier renonce à poursuivre la société débitrice, il n'y a pas cependant remise de la dette. La caution est donc tenue de payer. La caution ne peut-elle pas se prévaloir de la renonciation des poursuites à l'encontre du débiteur principal ? Non. Dominique Legeais = existence de ces exceptions, même en nombre limité, suffit à démontrer que le principe du caractère accessoire n'a pas une valeur absolue Le caractère accessoire apparaît comme le talon d'Achille de la garantie Damien Grimaux = le caractère accessoire est l'essence du cautionnement Philippe Simler = La règle de l'accessoire importe une interconnexion étroite et de tous les instants entre l'obligation du débiteur et celle de la caution Le caractère accessoire comme critère de distinction Le caractère accessoire est l'essence du cautionnement. [...]