Le contentieux contractuel

Thèmes abordés

contentieux contractuel, engagement contractuel, existence des engagements, obligation, contrat

Résumé du document

On pourrait définir le patrimoine comme l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Mais cette définition est erronée.
Premièrement, les biens dont une personne peut être propriétaire sont les composantes actives du patrimoine, c'est ce qui enrichit la fortune. 2 sortes de biens : les droits de propriété et ceux qui peuvent en dériver et la créance.
Dans la propriété, il n'y a que 2 éléments : le propriétaire (le titulaire de la propriété), et l'objet de la propriété.
La créance, c'est le pouvoir d'une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne. Il y a 3 éléments, celui qui peut exiger (le créancier), celui qui devra s'exécuter (le débiteur), et l'objet de cette obligation. Cet objet d'obligation peut être aussi varié que possible. On peut aussi avoir une obligation qui porte sur une chose.
Les dettes ce sont les composantes passives du patrimoine, ce qu'il y a en moins dans ma fortune. Cette obligation du débiteur a pour effet de restreindre sa liberté parce qu'il est obligé.

Extraits

[...] Le dommage existe, y a t-il une faute ? La cours de Cassation dit que le tiers a un contrat ne peut invoquer sur le fondement de la responsabilité un manquement contractuel : elle considère que des deux condition de la responsabilité délictuelle faute et dommage, quand l y a un dommage, il y a une faute. Thème la représentation des parties. C'est l'hypothèse où lors de la conclusion du contrat, l'un des parties n'est pas présente. Elle est remplacée par une autre personne : soit le remplacement est volontaire, soit le il est mis en œuvre en dehors de la volonté de la personne représenté, par l'effet de la loi (exemple quand la partie au contrat est incapable au sens juridique du terme). [...]

[...] Parce que les juges été excessivement frileux la loi est intervenue dans les 2 cas pour contraindre les juges pour qu'ils évitent les abus les clauses qui déséquilibreraient le contrat. Description. Ces clauses très diverse à cause de la liberté des conventions, il s'agit souvent de clauses résolutoires ou pénales, elles ont pour objectif d'améliorer la situation du créancier. C'est pourquoi la loi s'est efforcée de rétablir l'équilibre en conduisant le juge à éviter que ces clauses ne deviennent trop défavorables au débiteur. La clause résolutoire. [...]

[...] La publicité n'entre pas en compte dans la détermination de la machine. Il faut examiner ce que les parties se sont promis : il suffit d'aller voir les clauses du contrat. Mais le contrat ne peut pas suffire parce que une foi le contrat conclue, il en résulte des attentes légitimes des parties. Le mot contrat ou convention est ambiguë, il a au moins 2 sens et complémentaires. Ca peut être un document écrit, qui pourra servir d'instrument de preuve : l'instrumentum, ou l'opération réellement conclue, l'affaire qu'on a voulue mener à bien : le negocium. [...]

[...] Thème la naissance de l'engagement contractuel. La vie du contrat distingue 2 périodes : - celles d'avant la formation du contrat : il n'y a pas de contrat, les parties bénéficient d'une totale liberté. - 2ème période : une fois le contrat formé, il y a un lien ente les parties, elles sont obligées de s'exécuter, et sont soumises à la loi contractuelles. Au cours des 2 périodes, le juge pourra exercer son pouvoir d'appréciation : il pourra réduire la liberté des parties avant la conclusion du contrat, ou reprocher à l'un des parties d'avoir dissimulé à l'autre des infos importantes. [...]

[...] ( Le débiteur, peut-il se prévaloir du retard du créancier à lui réclamer le paiement ? Non. La cours met en œuvre l'exception de mauvaise foi. L'organisme d'HLM prétend que le retard à réclamer le règlement des factures amène un préjudice, mais l'organisme savait qu'elle aurait dut recevoir ces factures, il aurait put mettre de l'argent de côté, ou réclamer les factures. La compagnie demande de réparer le préjudice qu'elle s'est posée à elle même. + Arrêt de la 2ème chambre civile de la cours de cass juin 2011. 10-30- 238. [...]