La constitution de la société anonyme - publié le 12/04/2014

Thèmes abordés

Directeur général, conseil d'administration, déclaration des créances, interdiction des paiements, Conseil de surveillance

Résumé du document

Il y a 7 étapes pour constituer une SA :
- La rédaction d'un projet de statut : librement, avec un notaire, un avocat, un expert comptable…
- La formation du capital : souscription des actions constatées dans un bulletin de souscription.
- Le dépôt des fonds : la moitié des apports en numéraire sont déposés sur un compte spécial prouvé par un certificat de dépôt
- La signature des statuts : écrit et signé par chacun des actionnaires et une copie est remis à chacun des actionnaires
- La désignation des dirigeants sociaux : désignation à l'unanimité
- L'immatriculation de la société : RCS
- Le retrait des fonds : lorsqu'elle est doté de la personnalité morale et juridique

Extraits

[...] Son rôle est de procéder à la convocation du conseil et d'établir un rapport annuel aux actionnaires sur la gestion de la société. Il fait le lien entre les actionnaires et la direction. Les pouvoirs du conseil de surveillance Les pouvoirs sont très vagues. Le conseil de surveillance a simplement une mission générale de contrôle de gestion de la société. Il n'a pas une mission de direction et de gestion. Le conseil de surveillance peut opérer toutes les vérifications qu'il juge opportune et peut obtenir communication de tous les documents qu'il estime nécessaire. Il autorise les conventions réglementées. [...]

[...] II l'arrêt des poursuites et des intérêts. A compté du jugement d'ouverture les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuite contre le débiteur qui ont pour objet le paiement d'une somme d'argent ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une sommes d'argent. Le jugement d'ouverture entraine l'interdiction d'exercer un saisi contre le débiteur. Enfin le jugement d'ouverture arrête de plein droit le cour des intérêts du débiteur sauf pour les prêt supérieur à 1 ans. Section 2 la déclaration des créances. [...]

[...] A la clôture de la procédure il pourra éventuellement se faire payer. Si le créancier n'a pas put déclarer dans les délais a raison d'un cas de force majeur il peut demander au juge commissaire de pouvoir bénéficier d'un délai de déclaration = une action en relevé de forclusion. Section 3 I)la notion de créancier postérieur utile Pour échapper à la poursuite la créance doit réunir 3 conditions : - créance doit être née après le jugement de l'ouverture collective, la date à prendre en compte est la date de création de la créance, non pas à la date d'exigibilité. [...]

[...] S'il devient inférieur à la société à un an pour régulariser la situation sinon au terme de ce délai tout intéressé pourra demander la dissolution de la société B. Le capital social La loi impose un capital social minimum de Si le capital social devient inférieur au minimum légal tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. Le capital social est divisé en actions. La totalité du capital doit être souscrite lors de la signature des statuts. Les apports dans la SA A. L'interdiction des apports en industrie Les apports en industrie sont interdits. [...]

[...] Pour pouvoir être désigné à cette fonction, il faut être administrateur, il faut être une personne physique, avoir la nationalité française, ne pas être âgé de plus de 65 ans et ne pas cumuler plus de 5 mandats. Ce président est nommé pour 6 ans maximum mais il est rééligible. B. Révocation Le président peut être révoqué par les administrateurs à tout moment. Il s'agit d'une révocation ad nutum. C'est-à-dire sans justification, sans préavis et sans indemnité. Exception : Indemnité possible en cas de circonstances vexatoires, de non respect du contradictoire, en cas de parachute dorée. Statut du Président du CA A. Rémunération Il appartient au CA de fixer la rémunération du président. [...]