Constitution et caractéristiques de la personnalité morale

Thèmes abordés

Constitution, caractéristiques, personnalité morale, responsabilité, personnes physiques, capacité juridique, associés

Résumé du document

Une société a une capacité juridique, une identité. La personne morale marque la limite entre le patrimoine social et le patrimoine personnel. La fiscalité est différente entre les personnes morales et les personnes physiques. La responsabilité est distincte de celle des associés.

Extraits

[...] La responsabilité est distincte de celle des associés. I Constitution de la personne morale Les différentes étapes : Un projet de statuts Libérer le capital (cette étape n'est vrai que pour les sociétés à responsabilité limitée car dans les autres sociétés si le capital n'est jamais libéré ce n'est pas grave). On libère le capital avant les statuts définitifs pour obtenir le certificat du dépositaire. La rédaction et la signature des statuts définitifs. On parle de contrat de société ou d'acte constitutif pour parler des statuts. [...]

[...] Fermeture d'établissement souvent pour des raisons d'hygiène dans les restaurants. L'affichage de la décision pénale doit être fait notamment dans la grande distribution : cette sanction est assez pédagogique car pas envie de recommencer. Les dirigeants, les salariés peuvent engager la responsabilité pénale de la société. Les salariés doivent avoir agit dans le cadre de leur mission et dans l'intérêt de la société. [...]

[...] Par contre il y a une règle pour les professions libérales, les biens nécessaires sont obligatoires, les biens utiles peuvent être inscrits ou pas et les biens inutiles à l'activité de l'entreprise ne peuvent pas être inscrit. L'entrepreneur individuel peut faire un acte notarié pour protéger certaines immobilisations des créanciers. Il existe aujourd'hui pour protéger les biens de son patrimoine personnel de créer une EIRL et dans ce cas les créanciers ne pourront toucher que le patrimoine d'affectation (patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel). Dans une société, on a une vraie distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de la société. Objet C'est l'activité de la société. [...]

[...] Il délivre le K-bis : on le donne à la banque afin de débloquer l'argent qui a été apporté dans le capital. L'argent bloqué arrivera sur le compte de la société et pourra être utilisé. La reprise des actes en période de formation Ce sont les actes effectués avant l'immatriculation, au moment de la constitution de ces actes, la société ne pouvait normalement pas agir d'elle-même et donc ces actes peuvent engager la responsabilité personnelle de celui qui a constitué l'acte. [...]

[...] La responsabilité civile extracontractuelle Quand la société n'est pas liée par un contrat, on parle de responsabilité extra contractuelle qui peut être : Quasi délictuelle (pas d‘intention = accident) Délictuelle (intention de nuire) Pour qu'une responsabilité soit engagée il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Qui peut engager la responsabilité de la société ? Le fait personnel Le fait des choses Le fait des animaux Le fait d'autrui (dirigeant de la société, préposés qui sont notamment les salariés engageant la société à partir du moment où ils ont agit dans le cadre de leur mission). [...]