La constatation officielle de la personnalité juridique

Thèmes abordés

Constatation officielle, personnalité juridique, intervention administrative, intervention judiciaire, rédaction des actes

Résumé du document

La constatation officielle est obligatoire pour les éléments permettant l'individualisation (nom, domicile). Elle se fait par le biais des actes d'état civil établis par l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif. On voit ici deux aspects : celui de police, de contrôle de l'État sur les citoyens et celui des droits fondamentaux garantis par le juge gardien des libertés individuelles.

Extraits

[...] La Ccass a donc fini par accepter une modification du sexe et du prénom des transsexuels si l'état de transsexualisme est constaté par une expertise médicale et si la personne a obtenu que le sexe physique soit identique au sexe psychique (Ass plén déc 1992). Se posent alors des problèmes au niveau du mariage avec un transsexuel. [...]

[...] Ces mentions peuvent poser des problèmes lorsque le sexe de l'enfant n'est pas déterminé de façon somatique à la naissance : l'Etat civil choisit un sexe et il y aura rectification si ce n'est pas celui qui s'impose. Si l'enfant est trouvé, l'officier d'Etat civil choisira la date et l'heure de naissance les plus vraisemblables et fixera le lieu par la commune dans laquelle il a été trouvé. Il y a obligation de mentionner les nom, prénom, profession et domicile du déclarant. On ne renseigne pas les informations sur les parents automatiquement (57). [...]

[...] Mais, on a conservé cette règle de consignation de l'acte pour éviter la polygamie et connaître les pouvoirs de gestion de la personne sur son patrimoine. En cas de mariage, on doit renseigner : les informations des époux, des témoins et des pères et mères des époux et l'existence d'un contrat de mariage (34). Il est important de savoir si la personne avec qui on contracte est capable ou non. Mais, le CC n'a pas prévu d'acte pour les incapacités. [...]

[...] Actes constatant l'acquisition de la personnalité juridique L'acte de naissance est dressé à chaque fois qu'une personne va naitre sur le territoire français. La nationalité des parents et de l'enfant est indifférente. La naissance est déclarée par le père de l'enfant et à défaut par le personnel ayant assisté à l'accouchement ou la personne qui a trouvé l'enfant. Le délai est de 3 jours (55 al.1). Une fois ce délai écoulé, il faut aller devant le TGI et le jugement tiendra lieu d'acte de naissance (58). [...]

[...] On ne tient pas compte de la volonté de faire une erreur. Il faut alors obtenir une décision de justice : l'officier d'état civil ne peut procéder à la modification lui-même (99 al.1). S'il s'agit d'une erreur superficielle, le Procureur de la République peut ordonner directement la modification (Civ. 1re juin 1987). L'irrégularité subséquente Le cas du transsexualisme (non concordance entre le sexe somatique et psychique) a été discuté par les juges du fond. Au début, (1re civ mai 1990), la Cour a refusé le changement d'Etat civil car elle estimait qu'il n'y avait qu'un seul sexe : celui de l'Etat civil. [...]