Les conséquences de la filiation

Thèmes abordés

filiation, conséquences, filiation légitime, filiation naturelle, article 310 du Code civil, lien de filiation, autorité parentale, garde de l'enfant, protection de l'enfant, éducation de l'enfant, mission parentale, principe de coparentalité, rôle du juge, tutelle, délaissement parental, obligations alimentaires

Résumé du document

Aujourd'hui, on ne distingue plus selon que la filiation est établie à l'égard de deux parents mariés entre eux ou à l'égard de deux parents non mariés. On ne distingue plus en filiation légitime ou filiation naturelle. Il est précisé à l'article 310 du C civ que tous les enfants ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Les conséquences de la filiation sont les mêmes pour tous les enfants.

Il y a des répercussions du lien de filiation qui n'existe que pendant la minorité de l'enfant et d'autres jouent à la fois pendant la minorité de l'enfant, mais également quand il est devenu adulte.

Extraits

[...] Cette autorité parentale peut parfois disparaître de manière anticipée : l'enfant peut être émancipé. Dans ce cas-là la capacité est acquise avant le 18ème anniversaire et l'autorité parentale disparaît. Mais il s'agit toutefois d'un cas marginal prévu dans des hypothèses particulières comme le mariage ou par un jugement. Étendue de la mission parentale quant à la personne de l'enfant : Il est assez difficile de tracer les contours de la mission parentale. Mais on peut néanmoins en identifier 3 aspects fondamentaux : La résidence. La protection de l'enfant. Et l'éducation de l'enfant. [...]

[...] Ce sont les actes d'administration. Il y a un texte qui concerne les actes d'administration c'est l'article 383 : chacun des deux parents est réputé à l'égard des tiers avoir reçu l'autorisation de l'autre le pouvoir de faire les actes d'administration portant sur les biens des mineurs. Pour certains actes qui ne sont pas dangereux, tels que les actes d'administration, on permet à un tiers de ne pas exiger l'intervention des deux parents. Mais cette solution fait quand même l'objet de limitations : Ne sont concernés que les actes d'administration. [...]

[...] Il faut une information préalable au déménagement et les parents vont essayer de se mettre d'accord sur de nouvelles solutions et si jamais ils n'y arrivent pas l'un ou l'autre d'entre eux pourra saisir le juge qui statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge et le patrimoine de l'enfant : Le juge, s'agissant des questions patrimoniales, est souvent appelé à intervenir soit parce qu'il y a un désaccord entre les parents, soit parce qu'il y a des actes qui ne peuvent être conclus qu'avec la bénédiction du juge. Il faut que le juge intervienne, qu'il donne son autorisation. C'est le JAF qui est compétent. [...]

[...] Le droit d'entretenir des relations avec l'enfant. Le droit de le recevoir, de l'héberger. Mais pour prendre toutes les décisions qui concernent l'enfant il ne suffit pas d'avoir la jouissance de l'autorité parentale il faut en outre avoir l'exercice de l'autorité parentale. L'exercice de l'autorité parentale c'est ce qui permet de disposer de toutes les prérogatives attachées à l'autorité parentale. Or pour que la coparentalité soit effective le législateur a précisé qu'appartenait aux deux parents la jouissance de l'autorité parentale, mais aussi l'exercice de l'autorité parentale. [...]

[...] Il faut donc leur consentement. L'ouverture d'une tutelle : Il y a des situations dans lesquelles les parents ne peuvent plus prendre les décisions qui concernent l'enfant et donc dans ce cas-là il faut réaménager la situation et dans ce cas-là on va ouvrir une tutelle. Les hypothèses d'ouverture d'une tutelle sont très diverses : Notamment dans toutes les situations ou aucun des deux parents ne peut plus prendre de situations concernant les deux enfants : hypothèses où les deux parents sont morts, hypothèses où aucun des deux parents n'a établi le lien de filiation qui le lie à l'enfant, situations où les deux parents sont privés de l'exercice de l'autorité parentale, situation où les deux parents ont fait l'objet d'un retrait d'autorité parentale, situation où l'enfant est confié à un tiers. [...]