Les conséquences des divorces contentieux

Thèmes abordés

Divorces contentieux, époux, mariage, liens personnels, relations entre époux, prestation compensatoire, droit à prestation, Code civil

Résumé du document

Le législateur s'est efforcé de dissocier les causes du divorce de ses conséquences = volonté de définir les conséquences indépendamment des causes.

Deux évolutions nécessaires :
- Avoir des conséquences identiques pour les trois types de divorce contentieux
- Traiter de la même manière l'époux qui s'est bien conduit et celui qui a commis des fautes.

Aujourd'hui, c'est généralement ce qui se passe.
L'époux qui subit les fautes de son conjoint a moins intérêt à solliciter le divorce pour faute -> les conséquences de la rupture ne lui sont pas pour autant plus favorables.
Ce n'est que par exception que causes et conséquences sont liées.

Extraits

[...] Si la prestation compensatoire était sous forme de rente, on va déduire du montant de sa rente la pension de réversion. Cela fait une charge moins lourde pour les héritiers. Souvent on cumul les deux dernières règles. L'octroi de dommages-intérêts : À l'occasion de la procédure de divorce, deux textes permettent d'obtenir des DI : Article 1382 du C civ. Article 266 du C civ. Il s'agit de réparer deux types de préjudices différents. L'article 1382 c'est la responsabilité pour faute et il joue pour réparer le préjudice causé par des fautes. [...]

[...] Le juge doit apprécier la situation au moment du divorce pour statuer sur la prestation compensatoire. Mais il doit aussi tenir compte des évolutions de la situation dans un avenir prévisible. L'idée ici c'est que lorsque la prestation compensatoire a été fixée on ne pourra pas la changer où on ne pourra la changer que très difficilement donc il faut prendre en compte l'avenir prévisible. Comme le juge n'a pas toujours beaucoup de pièces à sa disposition on impose aux époux le versement au débat d'une déclaration sur l'honneur relative à leur patrimoine, leurs ressources, leurs conditions de vie (article 272 du C civ). [...]

[...] Les préjudices économiques qui découlent du divorce sont souvent réparés par la prestation compensatoire. Donc ce texte joue rarement. Liquidation et partage des intérêts pécuniaires : Le divorce provoque la dissolution du régime matrimonial, une fois le régime matrimonial dissout il va falloir déterminer les droits de chacun et partager. La question de la liquidation et du partage est une question très complexe qui a donné lieu a beaucoup d'hésitations et qui a été résolue par une ordonnance du 15 octobre 2015. [...]

[...] Mais il arrive que même dans un divorce contentieux que les époux passent des accords sur ces nouvelles mesures. Paragraphe 1 : Des conflits à trancher : Conflits pouvant opposer les époux quand aux conséquences de la rupture. Le sort des enfants : Il n'y a pas de dispositions relatives au divorce qui concernent spécialement les enfants. En ce qui concerne les enfants on va appliquer les règles qui jouent dans toutes les hypothèses où les parents vivent séparément. Ces règles jouent donc en cas de divorce ou entre parents mariés qui décident de ne pas divorcer ou entre parents non-mariés. [...]

[...] L'article 268 du C civ : il a une portée plus générale puisqu'il permet aux époux de conclure des accords pendant l'instance portant sur tout ou partie des conséquences du divorce. Il permet notamment de conclure des accords sur la prestation compensatoire. Quand les époux concluent un tel accord sur la prestation compensatoire ils ont autant de liberté qu'à l'occasion des divorces par consentement mutuel. Ils ont donc une grande liberté. Les accords conclus sur le fondement de l'article 268 du C civ, pour produire des effets, doivent être homologués par le juge. [...]