Le consentement dans le contrat - publié le 18/11/2015

Thèmes abordés

Consentement dans le contrat, échange des consentements, protection des consentements, Code civil, vices du consentement

Résumé du document

Même si l'article 1108 du Code civil, énumérant les conditions de validité du contrat, n'exige que le consentement de la personne qui s'oblige, il est évident que le contrat ne peut se former qu'avec le consentement de toutes les parties à l'acte. Dans la mesure où un contrat se forme par un échange de consentements, il faut qu'il soit libre et éclairé et il faut envisager les vices du consentement.

Extraits

[...] Trois dispositions générales y figurent aux articles 1171 ; 1172 et 1173. En droit commun, l'on continue d'affirmer que le contrat se forme par simple échange de consentement, ce qui signifie qu'aucune formalité n'est requise pour la formulation d'un contrat. En l'état, dans le projet, les seules conditions de validité en vertu de l'article 1127 tiennent en l'exigence un consentement librement exprimé et éclairé ; les parties soient capables et, un contenu licite et certain Dans l'actuel Code civil, ces conditions figurent à l'article 1108 qui prévoit quatre conditions de validité. [...]

[...] Le Code de la consommation, par faveur envers les consommateurs, présume que dans les contrats de vente, les sommes versées à l'avance sont des arrhes. Que le réflexion résulté de la loi, des parties ou par la pratique, ce sont surtout les droits spéciaux qui cherchent à garantir l'intégrité du consentement par des mesures préventives Ainsi, le droit de la consommation consacre une obligation générale d'information mais confère encore un droit de rétractation en cas de contrats de vente conclus à distance ou hors établissement, mais réprime les pratiques commerciales déloyales agressives à l'article 122-11 du Code de la consommation et vise toute sollicitation répétée ou insistante ou usage d'une contrainte physique ou morale de nature à altérer le consentement. [...]

[...] La preuve de ces deux conditions doit être systématiquement rapportée a L'erreur doit être déterminante Le contractant, s'estimant victime d'une erreur, l'errance, doit établir que sans cette erreur il n'aurait pas conclu le contrat. Ce caractère déterminant s'apprécie lors d'un contrôle in concreto, c'est-à-dire par référence à celui qui a donné son consentement, concrètement. Cela introduit un élément subjectif car une erreur aura pu être déterminante pour certains contractants et ne pas l'être pour l'autre. Les juges doivent alors sonder la psychologie du contractant. Cette solution figure à l'article 1130 alinéa second du projet, ( . [...]

[...] Cette solution résultant de la jurisprudence est résumée en un même article du projet qui définit les erreurs admissibles à l'article 1131 du projet. Au total, il s'ensuit qu'une erreur apparaissant inexcusable, elle n'ouvre pas droit à la nullité. Le caractère inexcusable fait échec à l'action en nullité. En revanche, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2014, a rappelé que même lorsque l'erreur- obstacle est inexcusable, elle est toujours une cause de nullité. [...]

[...] Si le vendeur dissimule une information essentielle que l'acheteur ne peut pas découvrir par lui-même et qui a faussé son contentement, alors l'acheteur est fondé, au titre de la réticence dolosive, à demander l'annulation de la vente et il pourra être indemnisé des conséquences de cette dissimulation En quoi consiste donc ce préjudice ? Et, de quelle(s) conséquence(s) peut-il être indemnisé ? La question qui se pose est de savoir quel est le préjudice réparable ? Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale du 10 juillet 2012, la Cour estime qu'il ne s'agit pas des gains attendus (du contrat) du fait de l'acquisition. [...]