Le consentement dans le Code civil (articles 1109 à 1118)

Thèmes abordés

consentement, Code civil, articles 1109 à 1118, vices du consentement, contrat, échange des consentements

Résumé du document

Le consentement dans le Code civil : articles 1109 à 1118. Ces articles n'envisagent le consentement qu'au travers des vices qui peuvent l'affecter. Il n'y a pas de définition du consentement ou de ses éléments constitutifs dans le Code civil. La doctrine a pallié cette lacune.

Extraits

[...] Il y a d'abord eu une directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique qui a été transposée en droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, laquelle a été modifiée légèrement par l'ordonnance du 16 juin 2005. Aujourd'hui on a une section dans le Code civil aux articles 1369-4 à 1369- 6 concernant l'offre et l'acceptation dans ces contrats. Section 2 : l'integrite du consentement : Les vices du consentement L'intégrité du consentement est évoquée à l'article 1108 du Code civil (qui énonce toutes les conditions de validité du contrat : objet, cause, consentement, capacité). Il est ensuite développé dans les articles 1009 à 1118 avec les vices du consentement classiques : erreur, dol, violence. [...]

[...] Solution constante et ancienne ( Arrêt de la Troisième Chambre civile du 10 mai 1968, de la Troisième Chambre civile du 7 mai 2008. S'il se rétracte quand même, il n'y a pas d'arrêts car il se trouve que l'acceptant ne demandait jamais l'exécution forcée du contrat. Il ne demandait que des dommages et intérêts. Lorsque l'offrant n'a pas assorti son offre d'un délai. Si avant une acceptation, l'offrant se rétracte, la jurisprudence admet cette rétractation sous réserve d'un délai raisonnable. [...]

[...] On est d'accord que l'offrant est libre de révoquer son offre mais il y a une limite : l'abus de ce droit peut causer un préjudice à autrui ( arrêt CLEMENT BAILLARD. Dernier fondement invoqué : la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. Cet engagement n'existe pas car on ne peut pas se créer d'obligation à soi-même tout seul sauf dans certains cas. L'offre en est un cas. Cela a pour conséquence que l'offrant, dans certains cas, a l'obligation de maintenir son offre. S'il assorti lui-même son offre d'un délai, cela ressemble à un engagement unilatéral de volonté. [...]

[...] Or, cette offre avait pris la forme d'une annonce qu'un agent immobilier avait déposée au nom du vendeur. On était dans le même cas de figure. La solution est contraire, pourtant elle est donnée par la même Chambre. Attention : les arrêts non publiés, même quand ils ont l'air de poser un principe, sont suspects car ce sont des arrêts d'espèce. Cet arrêt adopte un raisonnement contraire à celui de 2009 mais il n'a pas l'air d'avoir beaucoup d'importance. Il soulève donc des incertitudes. [...]

[...] La jurisprudence exige que la qualité ait été déterminante dans le consentement mais aussi qu'elle soit entrée dans le champ contractuel, c'est-à-dire que les deux parties savaient que c'était important. C'est ce qu'on appelle aussi une qualité convenue. Une question s'est posée sur cette erreur substantielle : si l'on pouvait admettre qu'une erreur sur sa propre prestation pouvait entrainer la nullité ? La jurisprudence, dans l'un des arrêts POUSSIN de la Première Chambre civile, du 22 février 1978 a admis l'erreur sur la qualité de sa propre prestation. [...]