Les conditions de volonté lors de la signature d’un contrat

Thèmes abordés

Conditions, volonté, signature, contrat

Résumé du document

L'article 1108 du code civil annonce qu'il y a 4 conditions de validité d'un contrat :
- Le consentement de la partie qui s'oblige.
- Sa capacité de contracter.
- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement.
- Une cause licite dans l'obligation.

Extraits

[...] les bonnes mœurs. Elles se composent d'un ensemble de dispositions impératives généralement de nature extrapatrimoniale et le plus souvent d'origine jurisprudentielle. Ce sont elles qui en l'état de la société, identifient des règles souvent non écrites qui leurs paraissent impérieuses et donc justifiant leurs caractères impératifs. Les bonnes mœurs ont été assez largement le moyen de définir une morale sexuelle. Un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 29 septembre 2004 a admit la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation d'adultère. [...]

[...] Il est plus précis de dire que la cour de cassation à prix quelques libertés avec la conception de la cause contrepartie et qu'elle a prit une conception de la cause en renvoyant à l'utilité du contrat. La cause contrepartie. Cette conception de la cause fonctionne sans difficulté dans les contrats synallagmatiques. Car dans un contrat synallagmatique, il existe des obligations réciproques de telle sorte qu'il est aisé de considérer que chacune de ces obligations est la contrepartie de l'autre. [...]

[...] La cour de cassation a posé que l'exigence de détermination ne s'applique pas au prix. Cette solution s'explique pour 3 raisons. Tout d'abord elle est de nature internationale, la France était le seul pays européen à appliquer l'exigence de détermination du prix. Un contrat international que ne respecte pas l'exigence de détermination est valable partout sauf en France. La deuxième raison que l'on peut qualifiée de théorique, elle tient à ce qu'en cas d'indétermination du prix, le contrat porteur d'une telle indétermination soit un contrat-cadre. [...]

[...] Il existe un organisme administratif qui régulièrement donne une liste de clauses pouvant être jugés abusives. Dans ce cas, le juge consacre une marge d'appréciation. Section 4 : la cause. La cause est une condition de validité, article 1131 à 1133 du code civil. On situe la notion de cause par rapport à l'objet, l'étude de l'objet du contrat permet de répondre à la question « quoi ? » tandis que la cause permet de répondre à « pourquoi ? ». La cause nous renvoi à la raison d'être du contrat. [...]

[...] On dit que l'article 1128 définit l'indisponibilité, c'est-à-dire qu'il définit un ensemble de matière dont on ne peut pas disposer, donc pas contracter. Il faut donc que l'objet soit disponible. L'article 6 du code civil, lui, n'interdit pas de contracter, il impose seulement à ceux qui contractent de respecter les dispositions impératives qui s'appliquent aux contrats. disponibilité du contrat. Cela pose la question du domaine du contrat, et donc du marché. Ce qui n'est pas disponible, ne peut faire l'objet d'un contrat. Selon la conception que l'on se fait de la disponibilité elle détermine l'étendue du contrat. [...]