Les conditions de validité du contrat - aptitude à avoir des droits, incapacité générale ou spéciale

Thèmes abordés

Validité du contrat, consentement, objet, cause, Code civil

Résumé du document

L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause.
Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit valable il faut que chacun des contractants soient aptes à produire un consentement, il faut qu'il soit intègre et réel, qu'il ne soit pas vicié.
C'est l'aptitude à avoir des droits et à les exercer, l'article 1108 du Code en fait une condition de validité du contrat, confirmé par l'article 1123 du Code civil « toute personne peut contracter si elle n'en a pas été déclarée incapable par la loi ». La capacité est le principe, l'incapacité l'exception.

L'incapacité est dite générale quand elle consacre tous les actes juridiques sauf exception expressément visée par le législateur, par exemple celle qui frappe les mineurs, ou les majeurs sous tutelle est générale. Ils ne peuvent conclure aucun contrat sauf expressément prévu par le législateur.

L'incapacité est dite spéciale quand elle ne concerne qu'un ou plusieurs actes expressément mentionnés par la loi. Exemple : dans le code civil de 1804, l'article 1595 interdisait la vente entre époux. L'incapacité qui désigne le majeur sous curatelle, ne concerne que les actes obligeant la présence du curateur.

Extraits

[...] Ce qui veut dire que l'équilibre des prestations n'est pas en principe une condition de validité du contrat. Ce principe est logique s'agissant des contrats à titre gratuit et aléatoire car s'explique par la nature même de ces contrats. Les contrats à titre gratuit : l'une des parties veut procurer un avantage à son cocontractant, on veut enrichir le donateur. Les contrats aléatoires : comme il y a un aléa les parties acceptent le risque qu'il y ait un déséquilibre entre les prestations réciproques, en matière de contrat aléatoire : l'aléa chasse la lésion. [...]

[...] Cette vente n'est pas aléatoire, dans ce cas elle pourra être annulée. Les textes postérieurs Depuis le code civil, le législateur sanctionne la lésion dans certains contrats. Exemple : la cession de droit d'auteur, on est dans l'hypothèse où un auteur cède les droits d'exploitation de l'une de ses œuvres moyennant une rémunération forfaitaire. Si cette rémunération est trop faible, le législateur prévoit que l'auteur pourra demander la révision du prix, la révision de cette rémunération. Et ici le taux de lésion est de 7/12eme. [...]

[...] Exemple de rentrée : une marchandise provenant d'une contrefaçon. La Cour de cassation a ainsi affirmé en 2003 qu'une marchandise contrefaite ne pouvait faire l'objet d'une vente. La vente d'une marchandise contrefaite est donc nulle pour objet illicite, en application des dispositions de l'art du code civil. Et plus récemment, la Cour de cassation a consacré une solution comparable pour des produits périmés (protection de la santé publique) ; sauf que la Cour de cassation (Com mai 2006, 04- 19785) affirme qu'une vente portant ainsi sur des choses hors du commerce est dépourvue d'objet. [...]

[...] La cour d'appel fait droit à sa demande, au motif que cette augmentation du loyer n'était pas économiquement justifiée. Sa décision est censurée par la Cour de cassation pour violation des articles 1134 et 1135. La Cour de cassation constate : que le client bénéficiait d'un préavis d'un mois pour résilier le contrat ; qu'il avait été informé du changement de politique tarifaire de la banque plus de 6 mois avant l'échéance. Et elle en déduit que le client disposait ainsi du temps nécessaire pour s'adresser à la concurrence. [...]

[...] II) La prévention par la réflexion Décider en pleine connaissance de cause, c'est non seulement être informé, mais encore réfléchir. Le législateur a donc mis en place des mécanismes permettant d'imposer un temps de réflexion à certains contractants dont il craint que la décision ne soit précipitée. Il s'agit des délais de réflexion et des droits de repentir que le législateur impose ou accorde de plus en plus souvent aux consommateurs lorsqu'ils contractent avec professionnels. Nous avons déjà étudié ces questions (v. supra, offre et acceptation). Fin section 1 sur le consentement, condition de validité du contrat. [...]