Les conditions de la responsabilité civile, la responsabilité pour faute

Thèmes abordés

responsabilité civile, responsabilité pour faute, éléments constitutifs de la faute, faute délictuelle, faute civile délictuelle, exécution d'un contrat, exercice d'un droit, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle

Résumé du document

La responsabilité : obligation de répondre de ses actes.
La responsabilité civile : obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer le dommage causé à autrui.
Deux grandes catégories de responsabilité :
- Responsabilité contractuelle : responsabilité dont l'objet est de réparer la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat, suppose obligatoirement un contrat.
- Responsabilité délictuelle : elle existe au contraire lorsque le dommage subi est indépendant de toutes obligations contractuelles liant l'auteur et la victime.

Extraits

[...] Fondement : articles 1382 et 1383 CC. ⇨ 3 CONDITIONS : Une faute Un dommage Un lien de causalité CHAPITRE UN : LA FAUTE ( Définition légale de la faute ⇨ Faute = l'erreur ou la défaillance de conduite. Section 1. Les éléments constitutifs de la faute §1. L'élément matériel de la faute = le comportement de fait, l'attitude que l'on va reprocher à une personne. - Faute de commission : fait positif. - Faute d'abstention ou d'omission : abstention. [...]

[...] La doctrine a essayé de distinguer les diff obligations contractuelles où pourrait s'appliquer l'un ou l'autre de ces raisonnements. A PARTIR DE 2006 : Ass. Plén octobre 2006, « Myr'Ho » : « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Différentes critiques : - Caractère excessif de la solution : la partie s'engage auprès d'un créancier déterminé et non auprès de l'ensemble du corps social. - Meilleure indemnisation du tiers que de la partie au contrat victime. [...]

[...] Plén mai 1984, « Lemaire » et « Derguini » : pour les enfants en bas âge. Obj : meilleure indemnisation des victimes. Section 2. Les faits justificatifs Faits justificatifs = circonstances qui peuvent retirer au comportement qu'a eu l'auteur du dommage son caractère normalement fautif. Section 3. Les cas particuliers de faute délictuelle §1. La faute civile délictuelle commise dans l'exercice d'un droit = une personne exerce son droit mais en faisant cela cause un dommage à autrui le droit est-il exercé de façon abusive ? A. [...]

[...] Charge de la preuve : victime. §2. L'élément légal de la faute = qualification juridique du comportement de fait que l'on a déjà préalablement constaté. - Violation d'une règle légale - Référence au citoyen raisonnable (appréciation in abstracto). §3. L'abandon de l'élément moral de la faute AUTREFOIS : une personne ne pouvait être civilement responsable que s'il était établi qu'elle avait conscience de la portée de ses actes. Ainsi : ( responsabilité des enfants ou des personnes sous l'empire d'un trouble mental passager ou durable. [...]

[...] Ex : droit de réponse en matière de presse. B. Les principales applications de la théorie de l'abus de droit En matière de droit de propriété : - Ex : Cour d'appel de Colmar mai 1855 : construction d'une fausse cheminée dans le but d'enlever la lumière à la maison voisine. - Ex : Req août 1915, « Clément Bayard » : installation de tiges de fer sur un terrain dans le but d'endommager les ballons dirigeables du voisin qui survole cette propriété. [...]