Les conditions et la procédure sur demande unilatéraledu divorce en Suisse

Thèmes abordés

Conditions, procédure sur demande unilatérale, divorce, Suisse, Code civil, séparation de corps

Résumé du document

La conception du divorce a beaucoup changé depuis l'adoption de notre code civil en 1907, à l'époque le législateur suisse était avant-gardiste, le divorce était conçu comme une sanction, du comportement fautif d'un des époux, on obtient le divorce en établissant que l'on était le conjoint innocent. La sanction était le prononcé du divorce et une contribution d'entretien. Côté paradoxal, car souvent le conjoint coupable désirait le divorce, mais il ne pouvait pas l'obtenir, c'était le conjoint innocent qui devait le demander.

Extraits

[...] C'est une condition qui repose sur la notion de faute. Ce sont des motifs objectifs, mais cela peut aussi être des éléments subjectifs. L'art CC est très peu utilisé, il y a peu de risque d'une réintégration du complexe de faute dans notre ordre juridique. Les conditions pour que l'art CC soit valable : il faut établir un de ces motifs, il faut que ce motif ne soit pas imputable à l'époux demandeur, il doit rendre la continuation du mariage insupportable, et que le délai de deux ans ne soit pas écoulé. [...]

[...] Il s'agit d'établir non seulement la séparation, mais aussi la durée de deux ans, qui doit être remplie le jour de la litispendance, de l'introduction de l'action ou au jour du remplacement de la requête commune par la demande unilatéral. Si ce délai n'est pas écoulé, le juge va simplement refuser l'action. Le couple devra alors réintroduire une nouvelle action. Condition de l'art CC pour rupture du lien conjugale. C'est une condition subsidiaire, seulement si le délai de 2 ans n'est pas écoulé. [...]

[...] La sanction était le prononcé du divorce et une contribution d'entretient. Coté paradoxal car souvent le conjoint coupable désirait le divorce mais il ne pouvait pas l'obtenir, c'était le conjoint innocent qui devait le demander. Ce divorce sanction a commencé à être critiqué dans la seconde moitié du siècle. Cela obligeait le juge à mener une enquête. Cela exacerbait le conflit et cela entrainait des conséquences ennuyeuses pour les époux, car souvent pour établir la faute on avait recours à des détectives privés. [...]

[...] On peut imaginer que cela ait une condition d'influence sur le divorce. Il n'y a pas d'équivalent à l'art CC, c'est assez légitime car le délai est seulement d'une année. Et il n'y a rien de comparable à la séparation de corps. C'est surtout intéressant pour les couples qui ne peuvent pas se divorcer pour des raisons religieuses. Les effets non patrimoniaux du divorce Art CC, l'époux conserve le nom de famille qu'il avait. Il peut en tout temps demander de reprendre le nom de célibataire (sous l'ancien droit il avait une année). [...]

[...] La procédure sur demande unilatérale Art CC est la plus utilisée pour les demandes unilatérales. La condition est la séparation des époux. Cette séparation ne doit pas nécessairement avoir été formalisée par une décision du juge. C'est la voie la plus classique quant on souhaite avoir un règlement judicaire avant le divorce. Mais ce n'est pas une condition préalable. Autre voie possible, beaucoup plus rare, c'est celle de la séparation de corps. Il faut que l'on ait clairement la volonté d'un des époux de vivre séparé. [...]