Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014

Thèmes abordés

Conditions de formation du contrat, consentement, capacité des parties, objet, cause, effet relatif du contrat

Résumé du document

Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant.
L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au contrat.

Il n'y a pas d'article dans le Code civil qui parle de l'offre de contracter. Cependant, il y a un article de jurisprudence dans le Code civil, art 1109.

Il faut distinguer le sens courant et juridique.
Sens courant : toute proposition de contracter.
Sens juridique : l'offre désigne une proposition ferme de contracter à des conditions déterminées. La seule acceptation d'une offre ferme et précise est suffisante pour que le contrat soit formé. C'est le principe du consensualisme. Si la proposition n'est ni ferme ni précise, c'est une simple invitation à entrer en pourparler.

Extraits

[...] Par contre, l'incapable auteur d'une manœuvre frauduleuse ne pourra pas obtenir l'annulation du contrat. Ex: si le mineur présente un acte de naissance falsifié, il ne pourra pas obtenir l'annulation. Le dol peut aussi être caractérisé par le silence, que l'on appelle aussi la réticence. Il faut que ce silence ait été conservé sur un élément essentiel du contrat. Parfois, un texte légal règle clairement le problème de l'existence d'une obligation d'information. Il y a deux exemples: - en matière d'assurance, l'assuré doit communiquer toutes les informations nécessaires pour apprécier le risque. [...]

[...] - Les choses insusceptibles d'appropriation: l'air que l'on respire, de la mer. On y met aussi les droits incessibles: droits de la personnalité, droit que l'on a sur succession non encore ouverte. - Lorsqu'un contrat porte sur une chose indisponible, il est nul et de nullité absolue. Il s'agit de protéger l'intérêt général. L'obligation de payer une somme d'argent Cela renvoi au problème de la détermination du prix. Sur ce problème, plusieurs solutions envisagées: - la détermination du prix est une condition de validité du contrat - on admet que le prix puisse être déterminé en cours d'exécution du contrat par les parties. [...]

[...] Ex: détermination du prix du pétrole. Mais l'évolution déterminante, c'est les arrêts Alcatel (JP Alcatel) du 1er décembre 1995: lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix dans la convention initiale n'affecte pas sauf dispositions légales particulières la validité de celle-ci. = grande modification Depuis ces arrêts, l'abus dans la fixation du prix peut donner lieu à résiliation ou indemnisation. On a déplacé le ctrl du juge. Avant 95, le juge devait vérifier qu'il y avait un prix. [...]

[...] - 1ère interdiction = prohibition des pactes sur succession future. Art 1130 Alinéa 2 du Cciv= interdit de céder des droits sur une succession non encore ouverte - 2ème = interdiction en propriété intellectuelle. Un auteur ne pas céder ses droits sur ses œuvres futures. Si la chose future n'existe finalement pas, on dit que le contrat est caduc. On considère que le contrat était valable mais qu'il est privé d'effets. Les contrats ALEATOIRES Dans ces contrats, la valeur ou l'existence d'une prestation dépend d'un événement futur et incertain. [...]

[...] - La présence d'un tiers au moment de la conclusion du contrat est obligatoire. Ex: notaire. Le tiers même s'il est présent ne devient pas partie. II. Les personnes qui acquièrent ultérieurement la qualité de partie La transmission à cause de mort Il y a décès d'un des contractants alors que le contrat n'a pas épuisé tous ses effets. Ce sont les ayants causes universels qui vont succéder au contractant décédé. Ce sont toutes ou partie du patrimoine de la personne décédée. [...]