Les conditions du contrat de société et son démembrement

Thèmes abordés

contrat de société, conditions générales, conditions spécifiques, démembrement, Code civil, personne morale

Résumé du document

Il n'y a généralement pas de minimum d'apports sauf pour la société anonyme où il faut un minimum de 37 000€.
Pour les apports en nature, il faut qu'un commissaire aux apports évalue la valeur des biens. Si les apports en nature sont inférieurs à la moitié du capital on peut se passer d'un commissaire aux apports et il faut que le montant de l'apport soit inférieur à 7 500€.
L'apport en industrie est l'apport d'un savoir faire. Il est évalué sur l'accord de tous les associés. Les tiers ne sont pas lésés en cas de mauvaise évaluation car les apports en industrie de rentrent pas dans le capital.

Extraits

[...] Lorsque l'usufruit s'éteint, le nu-propriétaire redevient plein propriétaire : on dit que la pleine propriété se reconstitue. Lorsque l'usus d'un bien le consomme, on parle de quasi usufruit. Et souvent on parle de quasi usufruit pour les choses de genre. On peur rendre l'équivalence mais pas forcément le même bien. La valeur d'un bien en pleine propriété n'est pas la même que celle d'un bien où la propriété est partagé. La valeur de l'usufruit sera différente en fonction de l'âge de l'usufruitier. [...]

[...] Ne sont considérées par cette règle que les sociétés à responsabilité limitée. III Le démembrement La propriété en droit est définie par trois choses : - l'usus : c'est le fait d'user du bien, c'est le droit d'usage. - l'abusus : c'est le fait d'abuser d'un bien, c'est-à-dire le droit de disposition, autrement dit c'est le droit de le vendre, de le détruire, de le transformer - le fructus : le fait de récolter les fruits du bien c'est-à-dire le droit de jouissance. [...]

[...] Il est évalué sur l'accord de tous les associés. Les tiers ne sont pas lésés en cas de mauvaise évaluation car les apports en industrie de rentrent pas dans le capital. La volonté de participer aux bénéfices et aux pertes ( la répartition des bénéfices peut être fait comme on le souhaite en fonction des statuts en respectant l'interdiction des clauses léonines. Les associés ne sont pas tenus de couvrir les pertes annuellement sauf dans les sociétés civiles de moyens. [...]

[...] I Les conditions générales Il y a 4 conditions définit par l'article 1108 du code civil : capacité, consentement, objet, cause. Consentement ( il doit exister et être de bonne foi. Il ne doit pas y avoir de vices de consentement (erreur, dol, violence). Capacité ( c'est le problème des mineurs ou des majeurs incapables placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Un mineur peut être associé d'une société à responsabilité indéfinie sous l'autorisation de ses parents à partir du moment où il est minoritaire. [...]

[...] Cause ( c'est ce pourquoi les associés ont contracté, en droit des sociétés la cause c'est forcément l'enrichissement des associés. Pour qu'un contrat soit valable il faut réunir ces 4 conditions. II Les conditions spécifiques Il y a 4 conditions définies par l'article 1832 du code civil : associé, apports, volonté de participer, affectio societatis. L'affectio societatis ( c'est un argument pour prouver qu'il y a existence d'une société ou pour prouver qu'il n'y en a plus. Les apports ( apport en nature, en numéraire ou en industrie. [...]