La condition juridique du commerçant

Thèmes abordés

Condition juridique du commerçant, accès à la profession commerciale, exercice de la profession commerciale, Code de commerce, fonds de commerce, entreprise

Résumé du document

Ce principe est le corollaire d'un autre principe qui a déjà été évoqué, le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe de liberté d'entreprendre s'est vu reconnaitre une valeur supra-législative. Cette liberté d'entreprendre a été consacrée par les lois Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, et s'est vue reconnaitre une valeur constitutionnelle par la décision du CCel du 16 juin 1982 relative aux lois de nationalisation. Dans l'UE, c'est la liberté d'entreprendre dans un autre Etat membre qui a été garantie par le Traité à travers notamment le principe de liberté d'établissement. Cela veut dire que le législateur s'il veut apporter des exceptions à ce principe de liberté doit respecter la décision du CCel et des traités communautaires.

Extraits

[...] La présomption de mandat qui bénéficie au conjoint collaborateur ne s'applique pas au conjoint salarié ce qui est au regard du droit commercial la principale différence entre les 2 statuts. En dehors du droit commercial sur le terrain social et fiscal le choix de statut de conjoint salarié peut être avantageux pour le conjoint car il bénéficiera de la protection offerte par le droit du travail et de la sécurité sociale. en contrepartie l'employeur doit payer des charges salariales mais cela peut présenter un intérêt au plan fiscal d'employer son conjoint plutôt que l'utiliser ses services en tant que conjoint collaborateur. [...]

[...] Et dans un contexte om on va prévenir la fraude fiscale, le blanchissement d'argent c'est logique. En dehors de ces obligations l'exercice de la profession commerciale s'opère librement mais lorsque l'entrepreneur, personne physique bénéficie des services de son conjoint la question du statut de ce dernier se pose. II- Le statut du conjoint Il désigne aussi bien l'époux de l'entrepreneur que son partenaire en cas de conclusion d'un PACS ce qui résulte de l'article L 121-8 code de commerce issu de la LME. Mais le concubin n'est pas concerné. [...]

[...] Restrictions Liées à la Personne Par exception en effet, certaines personnes (physiques) ne peuvent accéder à l'activité commerciale. Ces exceptions ont des raisons d'être diverses, il peut s'agir de protéger la personne elle-même contre les effets rigoureux de la commercialité, dans ce cas, on utilise de préférence le mécanisme des incapacités dans d'autres cas ce sont les tiers que l'on cherche à protéger contre les déviations possibles du commerce, c'est alors le mécanisme des incompatibilités et des déchéances qui est utilisé Le mécanisme des incapacités Les Mineurs Une modification importante a été introduite par la loi du 15 juin 2010 car avant son entrée en vigueur, un mineur ne pouvait jamais être commerçant ce qui résultait de l'article L. [...]

[...] Les obligations liées à la publicité Afin que l'exercice de leur activité soit porté à la connaissance de tous, les commerçants doivent accomplir des formalités liées à la publicité de leur commerce, il s'agit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffier en chef de chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement. Ce registre est régi par le code de commerce notamment L123-1 s. et R-123-1 et s. ce registre est un catalogue officiel des personnes commerçantes. Son intérêt étant d'informer les tiers qui peuvent obtenir communication de tous les renseignements que le registre comporte. [...]

[...] Le conjoint participant Pendant longtemps le conjoint des petits commerçants, artisans, agriculteurs participait activement à l'entreprise familiale mais sans disposer d'aucun statut. Cela n'était pas satisfaisant car le conjoint se trouvait dans la dépendance totale de l'entrepreneur du temps de l'activité mais aussi à la retraite. C'est la raison pour laquelle le législateur a exigé que ce conjoint bénéficie d'un statut précis mais le législateur n'a pas voulu imposer ce statut et a donné le choix entre 3 statuts 121-4 code de commerce) au terme duquel le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. [...]