Le concubinage - publié le 15/05/2015

Thèmes abordés

Droit, rupture des fiançailles, concubine adultérine, concubins homosexuels

Résumé du document

Art.515-8 du cc issu de la loi de 1999 (15 novembre) qui a instauré le pacse
Union de fait caractériser par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.
En 97:CC définit le concubinage comme union de personne de sexe diff. La cour de cassation a rendu un arrêt sur le droit au bail le 17 décembre 1997 où un couple d'hommes pacsés dont l'un était propriétaire du bail et décède. À son décès le compagnon demande le droit au bail, on lui refuse, et la Cour de cassation refuse en donnant au concubinage une définition incluant la différenciation de sexe

Extraits

[...] Pour le concubin il n'y a rien de tout ça. Il ne bénéficie que du transfert du bail. Si le logement est la propriété perso du défunt, le concubin n'a aucuns droits. Il faut que le décès du concubin soit un accident avec un tiers responsable permet de demander des indemnités au tiers responsable. En cas de décès pour les gens mariés il y a une pension de réversion qui est le fait de toucher la moitié de la retraire de son conjoint prédécédé (s'il meurt avant nous). [...]

[...] En 97 CC définit le concubinage comme union de personne de sexe diff. La cour de cassation a rendu un arrêt sur le droit au bail le 17 décembre 1997 où un couple d'hommes pacsés dont l'un était propriétaire du bail et décède. À son décès le compagnon demande le droit au bail, on lui refuse, et la Cour de cassation refuse en donnant au concubinage une définition incluant la différenciation de sexe. Pour contrer cette jurisprudence, le législateur, et plus précisément les sénateurs ont prévu une définition le bénéfice des textes qui prévoient les concubins à la fois aux concubins hétéro et homosexuels. [...]

[...] Si les deux concubins ont construit quelque chose ensemble mais au nom de l'un d'entre eux seulement, celui qui a participé la création de l'act va se retrouver sans rien alors que l'autre va tout récupérer. L'idée est de faire comme s'ils avaient créés une société avec l'intention de s'associé. Ce sera partagé en deux. Permet à celui qui a participé à la formation dans récupérer une partie. En pratique c'est rare que la Cour de C admette l'existence d'une société créée de faite. L'enrichissement sans cause. Hypothèse d'une femme qui travaille toute sa vie pour développer l'activité de son concubin et il la quitte. [...]

[...] Si on applique les règles du concubinage elle n'a rien. On va admettre qu'elle obtienne une indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause. B-Les libéralités entre concubin Elles peuvent être illicites car contraires aux bonnes mœurs lorsqu'elle avait une cause immorale. C'est le cas des donations à une concubine adultérine. La Cour de C a supprimé cette possibilité de nullité car n'est pas juridiquement immorale. Aujourd'hui les libéralités entre concubin sont des donations classiques, irrévocables. Le problème étant sur le plan fiscal puisque donation de concubin taxée à 60%. [...]

[...] Lorsqu'un concubin souscrit une dette, le créancier peut se faire payer qu'auprès de ce concubin et pas un autre. Lorsqu'il y a des enfants, le fait qu'il y ait un couple va avoir des conséquences sur les enfants. Ils vont avoir tous les deux des droits sur des enfants, les mêmes que s'ils étaient mariés, depuis 2002. Seuls les couples mariés peuvent adopter. Pas d'avantages pendant le concubinage donc pas après la dissolution. Les seuls textes relatifs au concubinage est sa définition. [...]