La conclusion du contrat de cautionnement

Résumé du document

La conclusion du contrat de cautionnement, fiche de droit des suretés de 4 pages



Quel est l'événement déclenchant du contrat de cautionnement ? Il y a plusieurs conditions qui doivent préexister : l'engagement unilatéral de la caution, la défaillance du débiteur, le contrat suppose le consentement, il doit y avoir un contrat initial entre le débiteur et le créancier. La caution doit être solvable ce qui suppose que le créancier accepte l'engagement de la caution.

Extraits

[...] Le dol ne peut qu'émaner du cocontractant. La manœuvre consiste à faire croire que le débiteur pourra faire face à son obligation et que la caution aura un recours efficace envers le débiteur principal. On peut être en présence d'actes positifs de dol (assurance formelle donnée par le banquier sur la solvabilité du débiteur principale) ou peut résulter du silence du créancier qui ne révèle pas à la caution la situation véritable du débiteur. Cela revient à faire peser sur le créancier une obligation d'informer la caution préalablement à son engagement portant sur la nature de celui-ci. [...]

[...] La caution est alors protégée par une faculté de résiliation car son obligation est elle-même à durée indéterminée. Mais les autres éléments de la dette sont connus au moment où la caution s'engage. On est donc pas en présence d'un cautionnement de dette future en tant que tel. [...]

[...] La Cour de cassation a jugé qu'une absence ou une irrégularité de la mention manuscrite provoquait la nullité du cautionnement. Cette exigence s'appliquait à la dette principale et aux accessoire qui ne sont pas couverts s'ils ne sont pas mentionnés spécifiquement. Aujourd'hui, la loi du 1er août 2003 a rétablit un formalisme conséquent au profit des cautions en tant que personnes physiques obligées envers un créancier professionnel. Les exigences de l'article 1326 CCiv sont devenues probatoires. Il n'en demeure pas moins que la mention spéciale prescrite par ce texte exprime l'étendue exacte de l'engagement de la caution et constitue une aide à l'interprétation lorsque l'étendue exacte n'est pas claire. [...]

[...] Une caution garanti le paiement du loyer et des charges du locataire dans le cadre d'un bail à durée déterminée. La dette garantie dépend à la fois de la conclusion du bail et de la durée de la jouissance du preneur. Lorsque le contrat successif est à durée déterminée, tout se passe comme si la dette était présente car la caution est à même de calculer le poids approximatif de la dette. En revanche, les contrats successifs à durée indéterminée donnent naissance à une dette dont l'étendue dépend des durées effectives d'un contrat non limité dans le temps. [...]

[...] Une erreur sur l'étendue ou la nature du risque pris en charge devrait pouvoir être invoquée. Arrêt Burtin BNP : la caution invoque une erreur sur la solvabilité du débiteur principal. La caution ne peut pas s'appuyer sur la solvabilité ou l'insolvabilité future du débiteur principal. La Cour de cassation décide aujourd'hui que cette erreur est indifférente sauf si la caution a fait de ce mobile la condition de son engagement. Cette condition peut être tacite, il faudra que le créancier l'ait acceptée. Le dol conduit plus souvent à la nullité que l'erreur. [...]