Comprendre l’imputation des libéralités en droit des successions

Thèmes abordés

Imputation des libéralités, droit des successions, égalité entre héritiers, rapport des donations, légataire, donations, part successorale, legs, article 923 du Code civil

Résumé du document

Le rapport est une affaire d'égalité entre les héritiers. Sa mise en œuvre suppose donc une pluralité d'héritiers. Tout héritier venant à la succession est redevable du rapport des donations reçues du défunt. L'héritier concerné par le rapport, mais écarté de la succession par un héritier d'un ordre plus élevé, n'est plus tenu au rapport. Le légataire qui n'est pas héritier, n'est pas tenu au rapport. Toutes les libéralités ne sont pas soumises au rapport. Le Code civil distingue les donations, présumées en avance de part successorale, des legs, présumés hors part successorale. Il s'agit de présomptions simples qui supportent la preuve contraire.

Extraits

[...] FICHE PRATIQUE : LE MONTANT DES RECOMPENSES Les récompenses tirent leur fait générateur du fonctionnement du régime matrimonial, et permettent d'indemniser les flux financiers entre les diverses masses de biens. Attention : la liquidation et le règlement des récompenses ne peuvent intervenir qu'à la dissolution de la communauté (même si la récompense naît pendant le régime). Renvoi à l'article 1469 du Code civil pour le montant de la récompense. Le principe La récompense est en principe plafonnée à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (1469 ali 1). [...]

[...] Dans cette hypothèse, la récompense est du montant nominal de la dépense faite, qu'elle soit supérieure ou pas au profit subsistant. Exemple de dépenses nécessaires : dépenses effectuées pour éviter le dépérissement d'un bien (toiture etc) dépenses effectuées pour assurer l'habitabilité du logement de la famille (pose d'une chaudière, salle de bains) La dépense d'investissement (d'acquisition, d'amélioration) La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur (1469 ali 3). [...]

[...] calcul de la récompense : PS = 30 (somme empruntée au patrimoine à récompenser) /100 (val d'acquisition) x 180 (valeur à la liquidation) PS est donc de 54 (30/100 ) x 180 υ Dépenses d'amélioration ou construction : Il faut ici chiffrer l'amélioration apportée, la plus-value pour le bien, en déduisant de la valeur actuelle du bien sa valeur actuelle sans les travaux réalisés. Puis on détermine le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué aux travaux d'amélioration. Récompense = Valeur du bien au jour de la liquidation avec l'amélioration valeur du bien au jour de la liquidation sans l'amélioration (si dépense n'avait pas été faite) La dépense mixte (nécessaire et d'investissement) La récompense est alors égale à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. [...]