La composition du patrimoine en droit des biens

Thèmes abordés

patrimoine, droits personnels, droits intellectuels, biens immeubles, biens fongibles

Résumé du document

La loi ne peut pas envisager chaque élément du patrimoine en particulier. Elle a donc classé les éléments de façon à leur affecter un régime juridique particulier. Il existe plusieurs types de classification :
- D'abord, la classification qui s'effectue de manière descriptive.
- Mais ces biens peuvent être classés différemment parce qu'ils se traduisent par l'existence de droits patrimoniaux qui sont une autre façon de comprendre les biens qui font partis du patrimoine.

Extraits

[...] Le rapport de destination c'est l'affection du meuble à l'immeuble. L'intérêt de cette qualification est de soumettre le meuble au même régime de l'immeuble. En matière d'aliénation, si un immeuble est saisi parce que son propriétaire ne paie pas ses dettes, les biens qui sont immeubles par destination suivent le même régime l'immeuble. Lorsqu'un fond rural est saisi il le sera avec tous les troupeaux, tous les animaux. Si une usine est saisie ou vendu elle le sera avec les machines industrielles qui servent à son fonctionnement. [...]

[...] Le droit réel le plus complet est le doit de droit de propriété. Mais il existe d'autres droits réels qui sont tous construits à partir du droit de propriété. Plusieurs personnes peuvent avoir des doits réels sur la même chose mais ces personnes auront des pouvoirs différents sur la chose. Par exemple, une personne pourra avoir les fruits, une autre la jouissance de la chose et une autre la nue propriété de la chose. Le droit de propriété a plusieurs utilités, fonctions. [...]

[...] Mais cela n'empêche pas que ces objets puissent faire l'objet d'opération juridique, être vendus ou donnés. Pour les biens appartenants au public, l'Etat a décidé de l'affectation de certaines choses à la collectivité. Cette affectation implique que les choses soient inaliénables (Elles sont exclues du marché et ne font pas l'objet de contrat.) Les choses communes correspondent aux choses qui sont soient inépuisables et que le législateur réserve à tous (ex : l'air, l'eau, le soleil soient se sont les choses qui étaient privatives et qui sont devenues communes et qui sont exclues du domaine marchand (ex : une invention.) 2. [...]

[...] Ce premier régime fait apparaître deux types de droits pour l'auteur : des droits moraux qui ne s'éteignent pas et des droits patrimoniaux qui peuvent s'éteindre. - Ensuite, les droits de propriété industrielle qui portent sur les dessins et les modèles, les inventions, les brevets et les marques. Il n'y a pas de droits moraux ni de droits patrimoniaux. Tous ces biens qui sont des objets de droit de propriété intellectuelle, qui accordent un droit de propriété, n'ont pas été inclus dans le droit des biens. [...]

[...] Article 2333 du Code Civil. C'est un contrat par lequel le personne accorde à son créancier le droit de se faire payer, par préférence à d'autres créanciers, sur un bien mobilier ou sur un ensemble mobilier présent ou à venir. Ce gage soit implique le dépossession soit la non dépossession. La réserve de propriété. Article 2367 de Code Civil. C'est l'hypothèse où le vendeur d'un bien retient pour lui le droit de propriété de la chose vendue tout en transférant le chose et les risques, afférents à sa possession, jusqu'au complet paiement du prix. [...]