Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions

Thèmes abordés

Compétence d'attribution, compétence territoriale, tribunal de grande instance, CIVI, juge d'instance, juge de proximité, tribunal de commerce, conseil des Prud'hommes, Cours d'appel, Cour de Cassation, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département.
Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections.
Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de collégialité) et au minimum 3. Depuis 1970, certaines affaires peuvent être jugées à juge unique.

Extraits

[...] Il est en formation à juge unique. Lorsqu'il juge en matière pénale, le TI est le Tribunal de police. Le TI connait toutes les matières civiles pour lequel aucune juridiction spéciale n'est compétente, à partir de 4001€ et jusqu'à 10 000€. En ce qui concerne ses compétences générales, il peut toujours faire l'objet d'appel. Les compétences spéciales Saisie des rémunérations du travail Election professionnelle Droit de la consommation Baux d'habitation Exercice des servitudes au profit de particulier ou d'association syndicale de propriétaires Enregistrement des conventions de PACS Certificats de la nationalité française Apposition de scellés sur les biens d'un défunt pour les successions La liste des compétences figure aux art R 321-4 et suivants du COJ. [...]

[...] Le pourvoi n'est en principe par suspensif sauf en matière de divorce et de condamnation pénale. Les arrêts Arrêts de rejet Lorsque la CCass considère le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle le rejette. Dans ce cas, le demandeur supporte les dépens de l'instance art 629 CPC. Si le recours est abusif, le demandeur devra payer en plus des dépens une amende et éventuellement des dommages-intérêts au titre de l'art 628 CPC. Arrêt de rejet est assez simple : 1er paragraphe : énumère faits et procédure. [...]

[...] SECTION 7 : La Cour de Cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris. Elle ne juge qu'en droit. Organisation Six chambres 1ère chambre civile : succession, filiation 2ème : divorce, responsabilité civile délictuelle 3ème : contrats spéciaux, expropriation Chambre commerciale et financière Chambre sociale Chambre criminelle Un parquet Procureur général qui est à la tête du parquet Premier avocat général 27 avocats généraux 2 substituts chargés du secrétariat général à la 1ère présidence et au parquet général 12 auditeurs : futurs magistrats en formation Un greffe Greffier en chef Greffiers de chambre Composition Siège Composé du 1er président de la CCass présidents de chambre conseillers (hauts conseillers de plein service) conseillers référendaires (affectés provisoirement, voix consultative) magistrats en surnombre (recrutés pour résorber le stock des affaires). [...]

[...] Ses décisions ne sont pas coercitives envers les Etats condamnés et peuvent accorder des dommages-intérêts à la victime. [...]

[...] Elles sont généralement composées de plusieurs chambres, parfois sous découpées en sections. La CA a des formations différentes selon qu'elle est saisie d'un appel ou qu'elle reçoit une affaire par un renvoi de la CCass : La formation ordinaire : en noir voir feuille. La formation solennelle : en rouge feuille. Procédure La désignation d'un avocat/avoué est normalement obligatoire sauf en matière sociale, on peut avoir son représentant syndical en appel. L'avoué rédige les actes de procédure et l'avocat conseille et plaide. [...]