competence Du TI et TGI

Thèmes abordés

TGI ET TI

Résumé du document

cette fiche évoque les compétences du TGI et TI ainsi que les principes d exception . Fiche valable pour les droit, AES eco gestion et ESC

Extraits

[...] Pour les recours concernant les décisions prises par le tribunal d'instance, retiens le principe, à savoir qu'en dessous de euros, la décision est rendue en 1er et dernier ressort c'est-à-dire que seul le pourvoi en cassation est possible. Pour les décisions rendues dans des litiges dont le montant est supérieur à euros et jusqu'à euros, on dit que ces décisions sont rendues en 1er ressort, à charge d'appel. Elles sont donc susceptibles d'appel. Pour les compétences particulières du TI (énumérées ci-dessus en bleu) les voies de recours sont spécifiques, tu n'as pas à les connaître et c'est ce qui t'embrouille. [...]

[...] Le tribunal de grande instance juge : les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 (qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction (par ex au TI) Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quelque soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations . Pour les recours concernant les décisions du TGI : Pour les litiges dont la valeur est inférieure ou égale à euros (cela vise donc les affaires qu'il connait quelque soit le montant) : décision en dernier ressort donc susceptible d'un pourvoir en cassation seulement. [...]

[...] au TGI) Le Tribunal d'instance juge également certaines autres affaires, quelque soit leur montant, énumérées par la loi et notamment : (c'est ce qu'on appelle la compétence exclusive) saisies des rémunérations du travail , problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise relations entre locataires et propriétaires d'un logement ( réévaluation des loyers , recouvrement des impayés et expulsion organisation des funérailles , exercice des servitudes établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires. NB pour les affaires inférieures à euros, c'est en principe le juge de proximité qui juge. Il se trouve lui-même au sein du tribunal d'instance, mais ce n'est pas un magistrat professionnel. [...]