La compétence juridictionnelle et l'attribution des juridictions

Thèmes abordés

Compétences juridictionnelle, attribution des juridictions, droit commun, tribunal de grande instance, tribunal d'instance, Cour de Cassation, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

Le taux de ressort est unifié. 4000€ est le seuil minimum pour l'appel. En dessous de 4000€, le juge statue en 1ère et dernière instance.
En fonction de la nature du litige, les juridictions de droit commun prennent en charge les litiges. Elles ont aussi des compétences exclusives.
Art 42 à 48 CPC. La compétence des tribunaux en fonction de leur géographie.
On entend son domicile, sa résidence pour les personnes physiques ou son siège social réel ou statutaire ou une succursale si elle est concernée par le litige si c'est une personne morale.
Si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence connu, le demandeur a la faculté de saisir la juridiction de son propre degré.

Extraits

[...] Elles sont généralement composées de plusieurs chambres, parfois sous découpées en sections. La CA a des formations différentes selon qu'elle est saisie d'un appel ou qu'elle reçoit une affaire par un renvoi de la CCass : La formation ordinaire : en noir voir feuille. La formation solennelle : en rouge feuille. Procédure La désignation d'un avocat/avoué est normalement obligatoire sauf en matière sociale, on peut avoir son représentant syndical en appel. L'avoué rédige les actes de procédure et l'avocat conseille et plaide. [...]

[...] Parquet (cf avant) Un greffe (cf avant) Fonctionnement Formation des chambres Les 6 chambres de la CCass sont saisies individuellement lors d'un 1er pourvoi. La composition des chambres diffère selon les cas. Formation restreinte NOIR Lorsque la chambre statue sur le pourvoi mais que la solution s'impose et qu'elle filtre le pourvoi en le déclarant non admis, irrecevable ou non admis sur un moyen sérieux, la chambre est réduite à 3 magistrats : le président de la chambre, un conseiller, un conseiller référendaire. [...]

[...] Comme c'est paritaire, il peut y avoir un partage des voix. Dans ce cas, on fait appel à un magistrat de carrière qui présidera l'audience et départagera les voix et ce même dans le bureau de conciliation. Si cette conciliation n'est pas possible, les parties passent en audience de jugement où il y a 4 conseillers prudhommaux. Les compétences Il est compétent qq soit le montant pour tous les différends pouvant naitre à l'occasion de tout contrat de travail ou de tout contrat d'apprentissage. [...]

[...] En matière de preuve Les instances en inscription de faux et en vérification d'écriture principale. En matière de procédure de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire à l'encontre des personnes non commerçantes et non artisans Affaires graves pour l'ordre public En matière d'enregistrement et de contribution indirecte, de procès en inscription de faux, de dommages causés par un véhicule si l'intérêt du litige est supérieur à 10 000€. Les actions concernant les officiers publics et ministériels, les auxiliaires de justice et officiers d'état civil Pour les demandes relatives aux frais, émoluments et débours. [...]

[...] Cette fonction constitue une véritable juridiction à juge unique distincte du TGI. Le Jex est compétent en matière de difficulté d'exécution des jugements et des titres exécutoires acte authentique qu'on n'arrive pas à faire exécuter). Il est également compétent en matière de saisie et de surendettement des particuliers. Ces jugements sont toujours susceptibles d'appel. La CIVI Certaines victimes d'infractions pénales peuvent effectuer un recours devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. En principe, il y a une CIVI dans le ressort de chaque TGI. [...]