Code procédure civile: le droit d’agir en justice

Thèmes abordés

Code procédure civile, droit d'agir en justice, droit d'action, demande, défense, tiers

Résumé du document

Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.

Extraits

[...] Elles peuvent être proposées sans qu'il y ait de griefs. Elles sont formées devant la juridiction du 1er degré par les conclusions. Motifs de fins de non recevoir : Défaut d'intérêt, défaut de qualité, prescription. Certaines fins de non recevoir doivent être relevées d'office par le juge, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public (ex : délai préfixe, absence de l'ouverture d'une voie de recours). Pour les autres fins, le juge peut les relever mais c'est facultatif. L'opposition C'est une voie de recours et de rétractation offerte à la partie défaillante partie absente au procès, en général la défense). [...]

[...] Depuis 2002, la jurisprudence va dans ce sens. La plupart des tribunaux acceptent la responsabilité à condition que le préjudice soit licite. CCass 22 février 2007 Qualité pour agir Il peut y avoir défaut de qualité, un plaideur agit en qualité de propriétaire ou de créancier contre son locataire ou débiteur. Capacité à agir Il faut que les personnes soient capables juridiquement. Si ce n'est pas le cas, elles doivent être représentées ou assistées. Le majeur sous curatelle doit être assisté alors que le majeur sous tutelle et le mineur doivent être représentés. [...]

[...] La demande se fait devant la juridiction du 1er degré par des conclusions. Intervention forcée : Art 330 CPC. Lorsque le tiers est mis en cause par une des parties. On fait intervenir ce tiers contre son gré. C'est le cas lorsqu'une des parties appelle en garantie une tiers personne afin d'obtenir sa condamnation. Tiers opposition Art 582 CPC. Voie de recours extraordinaire ouverte à tous les tiers lésés ou menacés d'un préjudice du fait d'un jugement dont ils ne font pas partie. [...]

[...] La contrariété de jugement : 2 cas : Deux décisions ont des dispositions incompatibles. Inconciliabilité entre 2 décisions sans possibilité de recours ordinaire. La perte de fondement juridique : lorsqu'une nouvelle loi applicable aux instances pendantes instances en cours) est intervenue et peut servir de fondement à la procédure. Formé par le procureur général auprès de la CCass Il peut le faire dans 2 cas : Dans l'intérêt de la loi Pour excès de pouvoir Actes devant la CEDH Requête interétatique Requête formée par un Etat pour manquement d'un autre Etat aux dispositions de la convention ou de ses protocoles. [...]

[...] Elle peut prendre 3 formes : La complainte : c'est lorsque l'action possessoire sanctionne un trouble actuel. La dénonciation de nouvelle œuvre : c'est lorsqu'elle sanctionne un trouble éventuel. La réintégrande : c'est lorsqu'elle sanctionne une dépossession brutale. Les actions réelles mobilières Actions invoquant un droit portant sur un bien mobilier. Le propriétaire ne pourra pas pendant 3 ans revendiqué la chose entre les mains de l'acquéreur de bonne foi à moins qu'il ne s'agisse d'une perte ou d'un vol. Le propriétaire peut revendiquer le meuble pendant 30 ans. [...]