Les clauses statutaires de préemption

Thèmes abordés

Clauses de préemption, circulation des actions, clauses statutaires, régime de la clause, société, permanence du contrôle, actionnaires, participation dans la société

Résumé du document

La clause statutaire de préemption est également une clause intéressant la circulation des actions. Elle peut être statutaire ou extra-statutaire.

Contrairement aux clauses d'agrément prévues par la loi, les clauses de préemption sont une création de la pratique > elles présentent donc une certaine utilité par rapport à ce qui existe dans les textes.

La clause d'agrément et la clause de préemption ne poursuivent pas le même objectif puisque la clause de préemption a pour but d'accroitre la part d'un associé dans le capital (deux autres objectifs voir infra) alors que la clause d'agrément a pour but d'empêcher l'entrée d'un tiers dans le capital.

Extraits

[...] L'ouverture d'une procédure collective. CA d'Aix en Provence du 5 décembre 2003 : l'ouverture d'une procédure collective est sans incidence sur la mise en œuvre de la clause de préemption. Celle-ci reste applicable à une cession d'actions conclue dans le cadre d'un plan de continuation Des opérations strictement envisagées. Puis, la jurisprudence a décidé d'interpréter de manière plus restrictive la clause de préemption. Cette décision doit être approuvée. Dès lors qu'elle limite la libre négociabilité des titres, la clause de préemption doit être interprétée de façon restrictive et être cantonnée aux seules opérations expressément envisagées par cette clause. [...]

[...] - Une solution incohérente au regard des sanctions de nullité prononcées dans des cas similaires : SAS, clause d'agrément, société européenne. Les pactes extrastatutaires. En application de l'article 1165 du CC, ils ne lient que leurs signataires c'est à dire que si l'un des cocontractants cède ses titres à un tiers, en violation de l'accord, la cession sera valable et le cédant ne devra que des DI à ses partenaires pour l'inexécution d'une obligation de faire. Application littérale de l'article 1142 qui favorise la réparation par équivalent via l'octroi de dommages et intérêts contractuels. [...]

[...] Notion et intérêt de la clause La notion de préemption. En droit des sociétés. On emploi le mot préemption pour parler de pacte de préférence. C'est un mécanisme purement contractuel. En droit civil. Le pacte de préférence n'est réglementé par aucun texte, c'est un contrat innommé qui a plusieurs définitions : 1. C'est le contrat par lequel une personne s'engage envers une autre, qui accepte, à ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé avant de leur en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions (définition négative = obligation de ne pas faire) C'est l'avant contrat par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui accorder la préférence pour le cas où il désirerait vendre (définition positive = obligation de faire). [...]

[...] Certains auteurs pensent qu'il faudrait distinguer les hypothèses de cession faite en violation d'une clause statutaire de préemption selon que le cessionnaire est ou n'est pas associé. Pour lui, lorsque la cession est faite à un tiers de bonne foi, à savoir, non informé de l'intention du bénéficiaire de la préemption d'exercer son droit, la cession serait valable et opposable à la société ; mais il ne se prononce pas sur la sanction en cas de mauvaise foi du cessionnaire. [...]

[...] Elle permet : - Aux actionnaires d'augmenter leur participation dans la société. - De maintenir l'équilibre entre les groupes d'actionnaires lorsque le membre de l'un des groupes veut se retirer. C'est à dire lorsque les associés veulent éviter que les proportions existant dans la répartition du capital social entre certains actionnaires ou groupes d'actionnaires puissent être modifiées suite à une cession. - Une permanence du contrôle de la société. = Maitrise de l'évolution du capital Comparaison clauses de préemption statutaires/extrastatutaires. L'avantage de la clause extra statutaire = discrétion. [...]