Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action

Thèmes abordés

Droit, clauses de garantie, cessions de part, cessions d'action, aménagements de la garantie, garantie de valeur, garantie de reconstitution d'actif

Résumé du document

En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les contrats particulièrement longs. En leur absence, une cession d'action est relativement simple et rapide. Ces opérations sans garantie existent, mais elles sont rares. Et la Cour de cassation a jugé qu'un avocat rédigeant un acte de cession et qui ne réfléchit pas sous la garantie engage sa responsabilité professionnelle.

Extraits

[...] Une telle stipulation, qui indique précisément le cessionnaire comme personne bénéficiaire de la clause, exclut alors la qualification de garantie de passif stricto sensu, qui, par nature, doit bénéficier à la société. La garantie de reconstitution d'actif a quant à elle pour objectif de reconstituer le patrimoine de la société dont les titres ont donné lieu à la cession, en cas de la diminution d'un actif ou de l'augmentation d'un passif. Bénéficiaire = société cédée. La société n'est pas partie à la cession, mais elle tient tout de même une place particulière. [...]

[...] On parle souvent de compensation entre les bonnes et les mauvaises nouvelles. Exemple : déduction de l'économie d'impôt que le passif a permis. Sauf indication d'un plafond, le garant est tenu sans limite. Il peut même être tenu au delà du prix qu'il a perçu. Cependant, il existe de nombreuses typologiques de clauses qui tiennent à des tas de critères techniques = seuil, garantie de la garantie. Tous ces mécanismes vont permettre de classifier les garanties. Certaines garanties se relativement dures envers le cédant alors que dans d'autres garanties, ce dernier s'engagera peu. [...]

[...] On voit encore ici que la désignation du bénéficiaire de la garantie indique nécessairement si le montant de la garantie doit être plafonné ou non. Toutefois, on ne peut pas ignoré le fait que le cessionnaire profitera indirectement du renflouement de son entreprise, ou plus juridiquement de la mise à niveau du patrimoine de la société. Le sort de la garantie suite à la revente des titres. Garantie de valeur = protection très efficace du cessionnaire par la clause de garantie de valeur. [...]

[...] En pratique, le dol sera utilisé si la convention est insuffisante sur un point. Si la convention est inefficace alors je peux me rattraper sur le terrain du dol en plaidant. Mise à part cette jurisprudence sur le dol, les différentes garanties légales ne protègent qu'insuffisamment le cessionnaire en ce qu'elles exigent toutes, à l'exception du dol, que le dommage affectant les droits sociaux empêche la poursuite de l'activité économique. Ces recours étant difficiles à mettre en œuvre, la pratique a instauré les garanties de passif. Définition. [...]

[...] Clauses profitables aux deux parties Une clause attributive de compétence : les parties s'en remettent toujours aux juridictions étatiques mais elles peuvent désigner celle qui sera compétente. Si les parties ne prévoient rien, ce sera toujours le juge commercial qui sera compétent. Mais en pratique, les parties auront recours à l'arbitrage La clause compromissoire : recours à l'arbitrage. Procédure rapide et permettant de préserver la confidentialité. Cohen : l'arbitrage est l'essentiel du contentieux pour des raisons qui tiennent à des difficultés techniques : notion comptable, juridique, mélange de notions très complexes. Ainsi, il existe un besoin d'avoir des personnes compétentes, spécialisées, souvent des experts comptables. [...]