Les clauses d’exclusion d’associés sont-elles licites ?

Résumé du document

La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat exclusif, objectifs non atteints,…).
L'utilité d'une telle clause apparaît indéniable en présence d'une mésentente entre les associés susceptible de conduire à la paralysie de l'activité de la société. En effet, celle-ci trouve souvent une issue dans la dissolution judiciaire de la société, autorisée par l'article 1844-7 alinéa 5 du Code civil, laquelle emporte des conséquences hautement préjudiciables pour la société. C'est notamment pour éviter la disparition de la société qui ne serait pas voulue pas l'ensemble des associés, et ainsi préserver l'affectio societatis entre ceux des associés prêts à continuer l'exploitation de la société, que la pratique a imaginé l'utilisation des clauses d'exclusion.

Extraits

[...] Selon J-P Storck, les clauses d'exclusion relèvent du domaine réservé des statuts : le domaine réservé des statuts a été étendu à des hypothèses non visées par la loi lorsque la clause, affectant le fonctionnement de la société, était essentielle C'est en ce que cette clause apparaît comme primordiale dans le fonctionnement d'une société qu'elle ne peut être insérée que dans les statuts. En application de ce raisonnement, la clause d'exclusion extrastatutaire serait inopposable à la société voire nulle. Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 1982 peut illustrer cette thèse. [...]

[...] C'est d'ailleurs ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris en 1996 (CA Paris avril 1996). L'inexécution d'une obligation imposée par les statuts : l'application d'une clause qui subordonnerait le départ d'un associé ou actionnaire à l'inexécution d'une obligation imposée par les statuts serait susceptible de correspondre à une exclusion disciplinaire. La clause doit prévoir les conditions précises et objectives de l'exclusion. Il convient que soient prévues les obligations de faire ou de ne pas faire des associés et que leur inexécution puisse entraîner leur exclusion évitant ainsi une décision arbitraire. [...]

[...] Il semble donc nécessaire que la clause d'exclusion mentionne précisément les motifs pour lesquels l'exclusion pourra être prononcée. En outre, le consentement de l'associé qui accepte de limiter par avance son droit individuel de rester dans la société doit être réel et éclairé afin de respecter les dispositions du droit des obligations. Au regard de la jurisprudence, deux types de motifs seraient susceptibles de justifier l'exclusion d'un associé : La perte d'une qualité indispensable au maintien de la relation contractuelle : dans cette catégorie sont visées les clauses qui prévoient que le changement de contrôle d'une personne morale associée ou actionnaire pourra conduire à son exclusion. [...]

[...] Cependant, cet arrêt est isolé, aucune autre solution ne pouvant venir conforter cette position. Les pactes d'actionnaires permettent de compléter les statuts et s'avèrent être des instruments très utiles pour organiser les relations entre les différents associés d'une société. En raison de leur souplesse, ils semblent être l'instrument privilégié des clauses d'exclusion. Par ailleurs, dans l'hypothèse où une telle clause n'aurait vocation qu'à défendre les intérêts d'un groupe d'associés ou actionnaires et non ceux de l'entité entière, elle ne pourrait valablement être prévue par les statuts, ce qui plaide en faveur de la validité des clauses d'exclusion extrastatutaires. [...]

[...] La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne d'une grande sévérité lors du contrôle visant à déterminer si les droits de la défense ont été respectés (Cass. Com juillet 1992). En effet, la Cour de cassation insiste sur le fait qu'il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion d'un associé n'est pas abusive, et peu importe que les statuts de la société aient écarté tout contrôle judiciaire en la matière (Cass. [...]