La classification des règles de droit

Thèmes abordés

Classification des règles de droit, Common Law, droit musulman, droits subjectifs, droit privé, droit public, summa divisio, loi du 24 août 1790, droit commun, Code civil, droit commercial, droit pénal, article 2284 du Code civil, théorie du patrimoine

Résumé du document

Une classification correspond à une qualification. Une fois que l'on a qualifié un fait, on en tire un régime juridique. Le travail de qualification a fait émerger de grandes classifications incontournables (la summa divisio est la division la plus élevée). La "summa divisio" originel est la distinction entre le droit public et le droit privé. Une autre grande classification est la division entre les droits subjectifs et les droits objectifs. Il y a une classification par objet entre droit public et droit privé. C'est la première des divisions d'un point de vue historique. Il s'agit d'une distinction assez artificielle.

Extraits

[...] On a reproché que le patrimoine ne devait exister qu'à travers les personnes. Théorie pour certains serait dangereuse pour le débiteur puisque une telle théorie impose de donner en gage la totalité de son patrimoine. On a tenté de proposer une alternative : La théorie du patrimoine d'affectation. Il s'agit de pouvoir diviser le patrimoine d'une personne en fonction de l'utilisation qui est faite de ce patrimoine. Remise en cause de la théorie personnaliste par une série d'exceptions. o Plus anciennes se trouvent auprès des fondations. [...]

[...] Systèmes qui empruntent de même aux deux systèmes (ex : Québec). Le système de droit musulman S'appelle de même le droit coranique car système fondé sur la religion. Pas de distinction entre la règle religieuse et la règle de droit. Règle trouve sa source générale dans le Coran. Droit musulman n'est cependant pas uniquement religieux, d'autres règles vont coexister mais doivent être conformes aux principes de l'islam. Existe une importante différence entre les pays du droit musulman car pas la même application. [...]

[...] Le droit public et ses branches Droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lequel interviennent l'Etat et ses agents. Se subdivise en plusieurs branches. Comprend principalement le droit constitutionnel qui va fixer les règles de base de l'organisation de l'Etat. Droit administratif ⋄ parallèlement, règlemente la structure de l'administration ainsi que ses rapports avec les particuliers. Diffère du droit privé par sa finalité qui est toute autre. S'agit de mettre en avant cette fois l'intérêt public, la collectivité. Caractère bien plus impératif que le droit privé. [...]

[...] Ex : arrêté par la police après avoir dépassé la limite de vitesse car étant en retard Distinction entre les faits juridiques naturels (ne nécessitent aucune intervention humaine ⋄ ex : la majorité à 18 ans) et les faits de l'homme (nécessitent une intervention humaine pour exister). La classification des droits subjectifs Distinction droits patrimoniaux/droits extrapatrimoniaux Distinction est une summa divisio, une division fondamentale. La notion de patrimoine Charles Aubry/Charles Rau ⋄ Auteurs du XXème siècle Patrimoine : Ensemble de rapports de droit susceptibles d'une évaluation en argent et dans lesquels une personne est engagée soit positivement comme créancier, soit négativement comme débiteur. Porte à la fois sur le présent que sur le futur. [...]

[...] ➢ Plus ancienne des matières du droit privé. Toutes les situations juridiques peuvent donc être résolues par le Code civil. Droit civil présent dans le Code civil (codification réalisée en 1804). Divisé en différents livres : • Premier concerne les personnes • Second concerne le droit des biens • Troisième sur les différentes manières dont on acquiert des biens. • Quatrième concerne les suretés. • Cinquième concerne Mayotte. Droit commercial : ➢ Contient des règles dont l'application concerne des particuliers qui travaillent dans le commerce ou les commerçants. [...]