Classification des recours contentieux

Thèmes abordés

Classification, recours contentieux, excès de pouvoir, pleine juridiction

Résumé du document

Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent

Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété privée par une personne publique, + en matiere de voie de fait, l'administration prend des decisions qui ne peut s'attacher a aucune de ses competences CE 1935 Action francaise + en matiere d'expropriation,
De plus dans les hypthese ou 90% d'un contentieux releve en principe du juge judiciaire, meme si il ya presence d'une personne publique ou prerogatives de puissance publique c le juge judiciaire qui sera competent, ce qui se justifie pas un souci d'unifier le droit et par une solution jurisprudentielle, on va confier tout le contentieux au J,J. Par Ex : La loi du 31 decembre 1957 : accident causé par un vehicule de l'administration releve du J.J + contentieux qui releve de l'état civil ( nationalité ,,,) art 29 du code civil + contentieu de la securité sociale,

Extraits

[...] Mais le juge a voulu trouver une solution pour les REP indirectement touché par les effets d'un contrat administratif conclu entre les parties ; Par ex : Les actes detachables , CE 1905 MARTIN, 1er arret qui reconnaît le REP pour les actes detachables, mais la nullité de l'acte detachable ne procede pas a l'annulation du contrat CE decembre 2003 IRD Les clauses reglementaires du contrat , CE 10 juillet 1996 Cayzene , organisation service public imposé aux cocontractant non négocié caractere unilateral donc possibilité de REP contre l'acte reglementaire du contrat. + CE 30 octobre 1998 Villie de lisieux , recrutement des agent public. Insertion du concurent évincé dans la sphere, CE juillet 2007 Société tropic Travaux. [...]

[...] + Evolution en la matiere, nouveau recours par ordonnace du 7 mai 2009 qui a inseré le referé contractuel et le referé pré-contractuel ( avant la signature du contrat) Il s'agit la aussi dun recour de pleine juridiction. [...]

[...] Concurent evincé qui fait un REP sur le contrat lui meme. C'est une nouveauté, il faut invoqué les vices, des illegalité dans la procedure de passation de contrat, autrement dit, ilf aut avoir un interet a agir. Le recours fait et un recours de plein juridiction qui a la particularité d'etre inserer dans les limite du REP. Il y a un delai de 2 moi des la fin de la passation du contrat. [...]

[...] Pas de simple appreciation objectif, le juge prend des considerations subjectives en matiere de dommages et interets. + Ce mai 1983 Lefebre, prise en compte de la condition subjective de la victime avec allocation des dommages et interets sur des faits materiels et morales. On se rend compte qu'il y a un devellopement des pouvoirs reconnu aux juges, une simple distinction peut troubler car on voi le juge de l'exces de pouvoir s'octroyé des pouvoir qu'il n'avait pas auparavant. Dans le contentieux, par exemple le principe de retroactivité CE 1925 Rodiere ; le juge s'est octroyé le pouvoir de moduler les effetes retroactivement par exemple la date . [...]

[...] Il s'agit d'un contentieux objectif soit le contentieux de l'annulation et de l'exces de pouvoir. Si question de droit subjectif, par exemple reconnaissance de l'octroi de dommages et interets + appreciation de la legalité il s'agira du contentieux de pleinde juridiction Aujourd'hui, les deux grandes categories de contentieux administratif sont > Le contentieux de l'exces de pouvoir - > Le contentieux de pleinde juridiction Le contentieux de l'exces de pouvoir CE fevrier 1950 Dame Lamotte. Recours de plein droit, a condition que toutes les conditions sont remplies, il s'agit d'un principe generaux du droit. [...]