La classification des contrats - typologie, caractéristiques, conséquences et régime applicable

Thèmes abordés

Contrats, Droit civil, classification, contrats unilatéraux, cours

Résumé du document

Cours de 2ème année de droit sur la classification des contrats en Droit Civil : Le type de contrat concerné, ses conséquences, le régime applicable... Tant d'informations qu'il est capital de connaître lorsqu'on étudie le droit.

Extraits

[...] C'est le cas du bail d'un logement. Cette durée n'engage que le bailleur. Le bailleur ne peut pas résilier se bail avant les trois ans. [...]

[...] Section IV Classification selon le contenu du contrat. Les contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux. Contrat synallagmatique: C'est le contrat qui fait naître des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties (art du C.C). Contrat unilatéral: il fait naître les obligations à la charge d'une seule partie. Ex: Donation, contrat de prêt, contrat de cautionnement. Donateur Donataire. Chose Les intérêts de la distinction: D'une part, il existe des sanctions spécifiques en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique. Ex de sanction: L'exception d'inexécution, la résolution du contrat, la théorie des risques (pour cas de force majeure). [...]

[...] Ex: la donation avec charge. Je fais donation de ma maison, mais il ne faudra pas la revendre après. Il existe une catégorie intermédiaire que l'on appelle les contrats intéressés. Contrat dans lequel l'avantage est accordé dans l'espoir d'une contrepartie future mais sans être rémunéré de manière immédiate par l'obligation dans le contrat. Les contrats commutatif et aléatoire. Art du C.C. Il s'agit d'une subdivision des contrats onéreux parce qu'il est nécessaire ici de prendre en compte la contrepartie. Le contrat commutatif est le contrat dans lequel les avantages consentis par chaque partie sont fixés et peuvent être appréciés dès la conclusion du contrat. [...]

[...] La jurisprudence majoritaire fait appel au critère du rapport direct avec l'activité professionnel. Si le contrat facilite l'activité professionnelle, on n'est pas consommateur. Le problème est que la Cour de Cassation délègue le critère du rapport direct au pouvoir souverain des juges du fonds. Ex: Selon les juridictions, on voit que pour l'installation d'une alarme, un fleuriste etc. est considéré comme consommateur, mais inversement, un loueur de matériel de sport d'hiver, un kiné ne sont pas considéré comme consommateur. A la recherche du consommateur, M. [...]

[...] Ce n'est pas forcément le cas. Au contraire, les contrats d'adhésion se sont des contrats dont le contenu est entièrement préétabli par l'une des parties. Si bien que l'autre a qu'une alternative: soit accepter en bloc, soit refuser de signer. Le risque c'est que celui qui rédige le contrat insère des clauses qui lui sont particulièrement favorables et ce au détriment qui ne peut pas négocier. Ex: dans les contrats chrono poste, on confie un colis a cette société, elle s'engage à le livrer avant 24h. [...]