La classification des biens: les choses et les droits

Thèmes abordés

Classification des biens, choses matérielles, Droit, droits de créance, choses corporelles, choses incorporelles

Résumé du document

Ce terme est utilisé pour désigner différentes notions: des choses matérielles, des droits qui vont s'exercer sur des choses ou encore des droits de créance. Mais dans le code civil, on n'a pas de définition du bien. La proposition de réforme de l'association Capitant propose d'introduire dans le code civil, Cette proposition se trouve dans l'article 520 de l'avant projet « sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels.» On voit que la notion de biens renvoie à deux grandes catégories: les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation et les droits.

Extraits

[...] En matière de meubles, le transfert de propriété n'est pas soumis à publicité sauf pour les meubles qui sont immatriculés et pour ceux qui ont un lieu d'ancrage (navres, aéronefs ) cad un lieu de rattachement. Impossible pour les autres meubles à cause de la mobilité. Autre différence relative à la sanction de la lésion : d'un point de vue juridique, il y a lésion, lorsque à l'occasion d'une vente, le prix demandé, payé est supérieur à la valeur réelle du bien. [...]

[...] Pourquoi le gage sans dépossession est désormais possible ? Parce que cette ordonnance du 23 mars 2006 a prévu une publicité pour ce type de gage, publicité qui va intervenir à travers un registre : ces gages sans dépossession font l'objet d'une inscription sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce. Le fonctionnement du gage : si le débiteur ne paye pas sa dette le créancier gagiste pourra faire vendre le meuble et puisque le gage est un droit réel, le créancier gagiste a un droit de préférence : l'argent recueilli grâce à la vente du meuble servira en priorité à rembourser le créancier gagiste et s'il reste un reliquat soit il sera attribué aux autres créanciers, s'il y en soit le débiteur récupérera ce reliquat. [...]

[...] Constituent des immeubles tous les droits réels qui portent sur des immeubles. Le droit réel c'est le droit qu'une personne détient sur une chose. Quand une personne détient un droit sur une chose immobilière, ce droit est lui-même un immeuble : il rentre dans la catégorie des immeubles. Par exemple, l'usufruit, cad le droit d'user un bien et d'en recueillir les fruits qui peut s'exercer sur un immeuble rentre dans cette catégorie. Ex : les servitudes. Constituent également des immeubles les actions en justice exercées pour revendiquer la propriété d'un bien immeuble ou pour protéger les droits détenus sur un immeuble. [...]

[...] Le régime est plus protecteur pour les saisies immobilières. § 2 : Les distinctions secondaires : Les choses frugifères et les choses non frugifères : Le terme de frugifère vient de la racine « fructus », fruit en latin. Tout dépend de savoir si le produit fournit des fruits ou non. Un bien frugifère est celui qui est susceptible de générer des fruits. Le terme de fruit est complexe. Qu'est ce qu'un fruit ? On oppose la notion de fruit à la notion de produit notions distinctes. [...]

[...] Ces auteurs considèrent que la propriété n'est pas un bien puisque c'est justement la propriété qui permet d'identifier un bien, que ce soit une chose ou un bien. Le bien c'est la chose sur laquelle on peut exercer une appropriation. Si la propriété doit s'exercer sur un droit pour la faire rentrer dans cette catégorie des biens alors un droit de propriété ne peut pas s'exercer sur la propriété. (Position de Zenatti). Beaucoup d'auteurs ne vont pas aussi loin et continuent de classer la propriété parmi les droits réels. Cette distinction, droits réels-droits personnels, persiste donc. [...]