Class-action: l'action de groupe

Thèmes abordés

Class-action, action de groupe, Rapport Beteille, recours collectif, action en justice

Résumé du document

Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble des membres du groupe.
Deux formules de class action : opt in (ceux qui ont consenti à s'engager font partie du groupe) et opt out (toute personne susceptible de correspondre aux critères définissant le groupe ne fait automatiquement partie, à défaut d'avoir exprimé sa volonté contraire).

Extraits

[...] Dispositions : voir document Doc 3. Veillard, la consécration des actions de groupe en Europe Présentation de la class action américaine Adoptée en 1938. Introduite par un ou plusieurs représentants d'une classe de personnes définies justifiant de droits identiques ou similaires et ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune. Le juge vérifie que les critères de la class action sont remplis (notamment que les requérant forment bien une class avant de décider si l'action présentée devant lui est une action de groupe. [...]

[...] Verpeaux, l'action de groupe est-elle soluble dans la Constitution ? - Pour l'auteur, le jugement rendu en matière de class action n'est pas un arrêt de règlement (prohibé par l'article 5 du Civ) car s'il s'applique à des personnes qui n'étaient pas parties à l'instance, il ne régit que des situations passées et ne s'applique en aucun cas aux situations à venir. - De même, la formule d'opt out pour rentrer dans une class action n'est pas contraire au principe selon lequel nul ne plaide par procureur car le membre du groupe peut à tout moment s'extraire de la procédure. [...]

[...] Les requérants estiment qu'ils ont plus de chance d'obtenir gain de cause aux US qu'en Europe. Selon les auteurs cela tient aux particularités de la procédure : - discovery : permet au requérant de demander des documents à la partie adverse en utilisant, si besoin est, l'autorité du juge. Ainsi, une class action peut être intentée même sans aucune véritable preuve au départ. Ce principe n'existe pas en droit civil, dans lequel la recherche des preuves n'implique aucune coopération entre les parties. [...]

[...] Articulation entre décision de l'autorité de la concurrence et une éventuelle class action a posteriori. Cette première décision simplifierait la recherche de preuves pour la class action. Qu'en est-il de l'autorité de la décision sur le procès civil ? Doc 6. Servant Schreiber, O. Boulon, le contentieux boursier né de la crise financière en France et aux US Les auteurs font le constat suivant: alors que la crise économique touche aussi bien l'UE que les US, le nombre de contentieux boursiers de masse, notamment par le biais des class action, est bien plus élevé aux US qu'en Europe. [...]

[...] L'indemnisation des victimes et la rémunération des avocats : la difficile recherche du juste équilibre Les frais engagés pour mener la class action sont souvent très élevés : pour éviter que seuls les représentatives ne paient, les honoraires des avocats sont prélevés sur une pourcentage des indemnités obtenues par les membres de la class (contingency fees). Mais il y a des dérives. Certains avocats en profitent pour toucher des rémunérations importantes, au détriment de leurs clients. Le système de la condamnation aux dépens est difficilement envisageable car les défendeurs engagent généralement de grosses sommes d'argent dans le procès, qui ne pourront être remboursées par les demandeurs en cas de défaite. Débat sur le mode de rémunération des avocats et sur le financement de l'action. [...]