CK 2ème civ, 26 septembre 2002

Résumé du document

« Le divorce, c'est au mieux, pour chacun des époux, une division des moyens en face de besoin qui sont loin d'être pareillement divisible ; et même, le plus souvent, c'est pour l'un des deux un effondrement des ressources. » (J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, 21ème édition) Ainsi des pensions alimentaires sont instaurées pour aider le conjoint (bien souvent la femme) dans le besoin. Une prestation compensatoire est aussi mise en place par la loi du 11 juillet 1975, disposée dans l'article 270 du code civil pour équilibrer les ressources des époux divorcés. Mais son application pose problème, malgré les différentes réformes qui ont été prises.

Extraits

[...] Un principe en désaccord avec les juges du fond La prestation compensatoire, permettant au conjoint dont les ressources sont assez faibles de recevoir une somme d'argent par son ex-époux a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975, il y est clairement disposé que cette prestation doit se régler par un capital, mais très tôt les juges ont tendance à accepter la possibilité d'accorder une prestation mixte sous forme de capital-rente, l'arrêt fondateur de ce principe est celui de la cour de cassation du 13 novembre 1981 en estimant que code civil ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire». La loi du 30 juin 2000 va affirmer le versement de cette prestation sous forme de capital, article 270 du code civil, mais peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente viagère, article 276. Elle est promulguée suite aux multiples problèmes que causait la prestation, l'évolution sociale obligeait à changer le principe. [...]

[...] Toutefois on y aperçoit d'ores et déjà l'entêtement à «réaffirm[er] le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et le principe d'un versement en capital.» mais il est prévu l'assouplissement du principe des rentes viagères. Reste à savoir si cette réforme une fois promulguée va portée ces fruits ? [...]

[...] Une prestation compensatoire est aussi mise en place par la loi du 11 juillet 1975, disposée dans l'article 270 du code civil pour équilibrer les ressources des époux divorcés. Mais son application pose problème, malgré les différentes réformes qui ont été prises. Cette question sur la prestation compensatoire se pose à nouveau dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 26 septembre 2002 paru dans le bulletin civil II, n°896. Dans cet arrêt on sait juste que M. X est en instance de divorce. [...]

[...] Ce que les juges du fond dans la pratique ne vont pas appliquer ; un exemple, la cour de Versailles dans son arrêt du 23 novembre qui décline le fondement sur la loi du 30 juin 2000, sous prétexte que l'appliquer engendrerait une situation plus désavantageuse pour le bénéficiaire de la rente, et par la même autorise le versement d'un capital-rente. Alors que l'arrêt étudié renverse cette position en excluant l'accumulation d'une rente et d'un capital. Ce revirement n'est pas unique. En effet on observe plusieurs cassations d'arrêt de cour d'appel allant dans le même sens que celui du 26 septembre 2002. B. Mais généralisé par les juges de la cour de cassation L'arrêt du 26 septembre 2002 n'est pas le seul à aller dans ce sens. [...]

[...] Pourtant il y a une unanimité sur les inconvénients de cette loi, et l'attente d'une réforme est vivement attendue. B. Une remise en question des législateurs : vers une nouvelle réforme Une nouvelle interprétation des articles 274 et 276 du code civil est nécessaire. C'est pourquoi la réforme du divorce en cours de promulgation s'y attaque. Les nombreuses difficultés de l'application de la loi de 2000 ont eu raison du législateur. Et la question sur la prestation compensatoire est ainsi traitée dans ce projet de réforme sur le divorce exposé le 9 juillet 2003. [...]