Circulation directe, obligation, cession de créance, créance cédée
Etat actuel du droit :
Echange des volontés suffit, verbalement.
1689 : semble dire le contraire. Laisse à penser qu'il s'agit d'un contrat réel : dans le transport d'une créance la délivrance s'opère (…) par la remise d'un document. MAIS : la délivrance est après le transfert : c'est la mise en possession. Celui qui est devenu propriétaire par l'accord de consentements sera par la suite mis en possession du titre.
- Avant projet de la chancellerie :
Cession de créance doit être constatée par écrit. Considère qu'il faut donner à la cession de créance un champ d'application plus étendu. Espère pouvoir imposer la validité des créances futures. Pour cela, pour plus de sécurité on va exiger un écrit.
[...] On pose en principe qu'une fois le débiteur informé, il pourra à son tour informer tous les tiers qui auront intérêt à connaitre l'identité du débiteur cédé. Il faut un acte d'huissier signifiant la cession au débiteur cédé. Avant projet de la chancellerie : information par simple notification papier ou par voie électronique. Mise en oeuvre : Assouplir avec nuances, en distinguant selon la position du tiers que l'on veut protéger : intérêt des tiers autres que le débiteur cédé ou les intérêts du débiteur cédé. A. L'opposabilité de la cession au tiers autre que le débiteur cédé 1. [...]
[...] La circulation directe de l'obligation : la cession de créance On peut modifier l'une des parties au rapport d'obligation : la personne du débiteur ou du créancier, mais jamais les 2. - 1ère hypothèse : Obligation qui va circuler comme simple élément d'un ensemble + vaste. Exemples : . Quand le patrimoine d'une personne passe à son ayant cause, les obligations contenues dans le patrimoine sont transférées aux héritiers : reçoivent les obligations et les actifs . Dans le cadre d'une cession de contrat : Le contrat doit être vu comme un ensemble : si je deviens cessionnaire d'un contrat je remplace une partie dans son rôle. [...]
[...] Les créanciers du cédant et du cessionnaire Les parties au contrat de cession sont chacun débiteurs envers des tiers. Cessionnaires du cédant : on intérêt à ce que l'on puisse considérer le + longtemps possible le cédant comme étant encore créancier. Inversement pour les créanciers du cessionnaires. Dès la formation de la convention de cession de créance le cessionnaire est titulaire : cependant : Jusqu'à ce que la publicité soit accomplie, les créanciers du cédant peuvent considérer que la créance est encore dans le patrimoine du cédant. [...]
[...] - Avant projet de la chancellerie : Cession de créance doit être constatée par écrit. Considère qu'il faut donner à la cession de créance un champ d'application plus étendu. Espère pouvoir imposer la validité des créances futures. Pour cela, pour plus de sécurité on va exiger un écrit. - Objet : Doit être licite. Est-il licite de céder une créance future? L'article 1130 le permet pour les ventes : L'objet d'une vente peut être futur. La seule limite est de vendre à une succession qui n'est pas ouverte. [...]
[...] Ici : on s'intéresse à la cession de créance. Distinction entre la cession de droit de créance de droit commun / à titre professionnel : il s'agit toujours de faire circuler le droit, de demander une exécution de l'obligation . Créances professionnelles : Système simplifié, Loi Dailly = cession par Bordereau Dailly. Créances nées à l'occasion d'un exercice professionnel. On peut décider d'en dresser la liste sur un bordereau Dailly, remis à la banque (exclusivement), pour céder ses créances contre argent à sa banque. [...]
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