Le choix et la capacité des contractants

Thèmes abordés

Choix, capacité, contractants, Code de la consommation, contrats, intuitu personae, capacité de contracter

Résumé du document

En principe, les partenaires contractuels vont choisir leur cocontractant librement. Il s'agit d'une des composantes du principe contractuelles et celle-ci est totale, sous réserve d'atteinte à l'ordre public ou de dispositions conventionnelles. Cette liberté est seulement limitée par l'exigence de ce que le cocontractant doit avoir la capacité juridique.

Extraits

[...] Pour pouvoir contracter, encore faut-il avoir la capacité juridique de contracter. Section II : La capacité de contracter Le droit impose que pour que l'on puisse conclure des contrats, il faut avoir la capacité de contracter. C'est une capacité d'exercice c'est-à- dire une aptitude de mettre en œuvre seul un droit. À défaut de capacité du contractant, le contrat qui est un accord de volontés ne peut pas être conclu. C'est pourquoi la capacité juridique est un élément essentiel et il s'agit là d'une des conditions de validité du contrat Cette conception est reprise à l'article 1127 du projet où l'on fait de la capacité juridique, l'une des conditions de validité du contrat. [...]

[...] Que signifie la nullité relative ? La cause d'annulation du contrat ne doit être invoquée que par la personne que l'on entend protéger par opposition de la nullité absolue Le mineur sollicitant l'annulation du contrat peut invoquer une simple lésion Une lésion signifie une disproportion de valeur entre les prestations échangées. Le projet de réforme préconise la possibilité de solliciter l'annulation du contrat pour lésion, c'est-à-dire en rescision pour lésion. Celle-ci est écartée lorsque le déséquilibre est la conséquence d'un évènement imprévisible. [...]

[...] Les majeurs incapables L'incapacité est à la mesure de la gravité de l'état de la personne. Autrement dit, les personnes placées sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de leurs droits tandis que les majeurs sous curatelle ou sous tutelle sont frappés d'une véritable incapacité d'exercice. Elle est dite spéciale dans le cadre de la curatelle et ne concerne que les actes pour lesquels la loi requière l'assistance d'un curateur. Et, elle est dite générale pour le majeur sous tutelle et concerne tous les actes qui nécessitent la représentation du tuteur à l'exclusion des actes pour lesquels le juge a habilité le majeur, par exception, à accomplir seul. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle le droit positif consacre cette interdiction de la discrimination. Le plus souvent, c'est le législateur communautaire qui est à l'origine de ces protections contre les discriminations illicites. Ainsi, une directive du 29 juin 2000 qui est relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement de personne sans distinction de race ou d'origine ethnique ou celle du 13 décembre 2004 qui met en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès et la fourniture de biens et de services. [...]

[...] Le projet innove en la forme et prévoit expressément les hypothèses d'un contrat à l'article 1148. Il est aussi plus disserte sur les sanctions encourues. De façon redondante, le projet précise que le contractant capable ne peut invoquer l'incapacité de la personne avec laquelle il a contracté Il précise encore que le contractant capable peut s'opposer à la demande en nullité intentée par la personne protégée en prouvant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion Enfin, il peut s'opposer en cas de ratification de l'acte par le cocontractant qui est devenu ou redevenu capable Le projet de réforme du droit des contrats règle la question du contrat éventuellement conclu par un mineur non-émancipé à l'article 1150 où il fixe le régime des restitutions en cas de nullité et dispose Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé. [...]